ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LES DIMANCHES 24/12/2023 et 31/12/2023
Au-delà de 13 heures
Entre : La SAS SENPEREN dont le siège social est situé Zi de Lizardia 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, représentée par --------------------------------------------,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par ----------------------------------------
D'autre part Il a été convenu les dispositions exposées ci-après, constatée par le procès-verbal de la séance extraordinaire du Comité Sociale et Économique du 14 décembre 2023 au cours desquelles le Comité a exprimé un avis favorable à l’unanimité et dont le compte rendu est annexé au présent accord.
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de fixer les conditions de travail des dimanches 24/12/2023 et 31/12/2023 à partir de 13 heures.
La SAS SENPEREN dispose actuelle d’un seul délégué syndical.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS SENPEREN, sans condition d’ancienneté et exerçant leur activité dans cet établissement.
ARTICLE 2 - LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donne la possibilité aux commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares de déroger à la règle du repos dominical sous réserve qu’ils soient couverts par un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et que les salariés aient donné à leur employeur leur accord écrit pour travailler le dimanche (articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail).
La SAS SENPEREN selon l’arrêté préfectoral de 1996 faits partis des communes bénéficiant des dérogations au repos dominical au titre des zones touristiques.
ARTICLE 3 - TRAVAIL LES DIMANCHES 24/12/2023 et 31/122023 au-delà de 13 heures
Principe général du volontariat
Le travail le dimanche au-delà de 13 heures repose, quel que soit le motif dérogatoire, sur le
volontariat.
Il est rappelé que le refus ou la renonciation d’un collaborateur de travailler le dimanche ne peut entraîner des mesures discriminatoires à son égard dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et/ou de son recrutement.
Le refus du salarié ne peut constituer ni une faute, ni un motif de sanction.
Organisation du volontariat
Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera par écrit.
Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait supérieur au nombre de salariés nécessaires le jour de l’ouverture, la société opérera un choix en veillant à la plus stricte équité dans la répartition des dimanches travaillés entre les collaborateurs.
Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait inférieur aux nécessités du bon fonctionnement de l’établissement, la société pourra recourir à l’affectation temporaire de salariés volontaires d’établissements à proximité.
Dates des dimanches travaillés au terme de l’année 2023 :
Le 24/12/2023
Le 31/12/2023
Contreparties
Les salariés privés du repos dominical bénéficient :
Du paiement des heures effectuées le dimanche à taux normal
D’une majoration de 100% des heures effectuées les dimanche 24/12 et 31/12/2023
D’un repos compensateur de remplacement équivalent au nombre d’heures effectuées le dimanche. La prise de ce repos interviendra dans un délai maximum de 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé, sauf circonstance exceptionnelle et avec l’accord exprès des salariés concernés.
Une prime de 50€ brute pour ceux travaillant le dimanche après-midi
ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de 1 mois et s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SAS ENPEREN. Il pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 21/12/2023.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales.
Au terme de la période des fêtes de fin d’année 2023, les parties se réuniront pour envisager l’opportunité de conclure un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Un exemplaire sur support papier signé des parties sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, Rue de la ville en bois à BAYONNE.
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
