SIRET : 821 466 364 000 22 APE : Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf du Languedoc Roussillon, représentée par agissant en qualité de ,
d'une part,
et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2024 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : - le montant de la prime ; - les salariés concernés ; - les modalités de versement.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 1er juillet 2024, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de :
Pour les salariés de Niveau 4 Position 2 : 1500€ Pour les salariés de Niveau 4 Position 1 : 1200€ Pour les salariés de Niveau 3 Position 2 : 1000€
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juillet 2024.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à : - aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ; - des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er Juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée.
L’accord expirera en conséquence le 31 Octobre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Approbation par les salariés
La validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Montpellier.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
