PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société SODIAM, Société par actions simplifiée, au capital de 80000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 328 470 554, ayant siège social sis 406 Route d’Abbeville – 80000 AMIENS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
et
les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO (Force ouvrière), représenté par XXXXXXXXXXXX, dûment mandaté pour négocier et signer le présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.
Article 1 - Date des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, horaire et lieu des élections
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des membres du personnel, pour le premier tour le jeudi 30 novembre 2023 de 11 heures à 13 heures 30, dans la salle de réunion. Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le jeudi 14 décembre 2023 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront à l’INTERMARCHE – SAS SODIAM, 406 Route d’Abbeville à AMIENS (80000). Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent que l'effectif global de l'Établissement est de 47 Équivalents Temps Plein (ETP). Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges au sein du comité social et économique
Le personnel est réparti en deux collèges. 1er collège : ouvriers et employés (effectif de 39 salariés) 2e collège : agents de maîtrise et cadres (effectif de 8 salariés) Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : — 26 femmes — 13 hommes Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante : — 6 femmes — 2 hommes. Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
Pour le 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Pour le 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 4. Électeurs — Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques à la date du premier tour de scrutin, soit le 30 novembre 2023, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction le 16 novembre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise, la date et le lieu de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées le 16 novembre 2023.
Article 5 - Candidatures — Listes de candidats
5.1 Salariés pouvant se porter candidat à l’élection
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 30 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
5.2 Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Pour chaque collège électoral, il est rappelé que les listes de titulaires et de suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
5.3. Constitution, dépôt et affichage des listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 22 novembre 2023 , à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de l’employeur contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, l’employeur affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 1er décembre 2023. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 7 décembre 2023, à 17 heures. Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 6. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : — jaune pour les titulaires — blanc pour les suppléants Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : — la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; — le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.
Article 7. Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs
L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné (jaune et blanc). Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire.
Article 8. Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Les personnels devant voter par correspondance recevront, au plus tard quatre jours avant chaque tour de scrutin : — les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, la profession de foi des organisations syndicales qui se présenteraient, et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; — une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. — une grande enveloppe d'expédition adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. L’enveloppe de transmission devra être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 9. Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : — un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un membre du personnel volontaire ; — deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des membres du personnel volontaires. Le président et les deux assesseurs ne pourront être candidats à cette élection. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 10. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les membres du personnel voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. À l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé aux opérations de dépouillement. Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; En matière de validité de bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe l’interversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats. En revanche, deux bulletins identiques compteront pour un seul bulletin. À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 11. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité social et économique (CSE) de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés dans le bureau du CSE. Les membres du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Fait à AMIENS, le 3 novembre 2023
Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXX
Pour l’Entreprise, Monsieur Pascal TAUVEL, Président de la SAS SODIAM
