Pour cette négociation, les parties ont convenues de quatre réunions NAO :
21 novembre 2018 : Première réunion à 16h
27 novembre 2018 : Deuxième réunion à 16h
10 décembre 2018 : Troisième réunion à 16h
20 décembre 2018 : Quatrième réunion à 16h
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :
La rémunération effective ;
Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la qualité de vie au travail ;
Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail. Il a été convenu entre les parties que ces négociations annuelles et obligatoires ont été faites pour couvrir les éventuelles revalorisations conventionnelles ou légales des minima salariaux pouvant intervenir au cours de l’année 2019.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf disposition spécifique précisée dans l’accord.
Article 2 – Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes
La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Deux grands principes sont rappelés :
Implication de l’entreprise dans le recrutement, l’accueil et la bonne intégration des salariés des deux sexes.
Egalité de traitement sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Article 3 – Revalorisation salariale
Taux horaire conducteur
A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire sera de 11,615 € pour les 150M. Soit une revalorisation de 1%.
A compter du 1er janvier 2019, le coefficient et taux horaire des nouveaux embauchés sont fixés à :
138 M : 11,50 €
A l’issue d’une période de 6 mois de présence effective et continue dans l’entreprise, le taux horaire sera porté à 11,615 € et le coefficient à 150M
Taux horaire manutentionnaire
A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des manutentionnaires en poste verra leur coefficient passer au 120 M. Le taux horaire sera de 10,958 € pour les 120M. Soit une revalorisation de 1%.
A compter du 1er janvier 2019, le coefficient et taux horaire des nouveaux embauchés sont fixés à :
110 M : 10,85 €
A l’issue d’une période de 6 mois de présence effective et continue dans l’entreprise, le taux horaire sera porté à 10,958 € et le coefficient à 120M
Taux horaire Employé
A compter du 1er janvier 2019, les salariés employés verrons leur salaire revalorisé de 1%.
Article 4 – Forfait assiduité
A compter du 1er janvier 2019, le forfait assiduité sera versé aux salariés en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Article 5 – Prime exceptionnelle naissance
A compter du 1er janvier 2019, une prime exceptionnelle liée à la naissance d’un enfant d’un collaborateur de la société sera versée.
Son montant sera de 70 € brut.
Un extrait d’acte de naissance sera à fournir à l’entreprise.
Article 6 – Prise en charge de la mutuelle
A compter du 1er janvier 2019, la part de la cotisation mutuelle globale sur le socle de base prise en charge par l’entreprise est portée à 60%.
Article 7 – Prime qualité et prime de contrôle
A compter du 1er janvier 2019, la prime qualité et la prime de contrôle seront versées pour les nouveaux embauchés dans les modalités d’ores et déjà en vigueur dès lors qu’ils bénéficieront d’une ancienneté de 6 mois.
Article 8 – Ancienneté des salariés en CDD
L’ancienneté des salariés en contrat à durée déterminée qui poursuivront leur collaboration avec l’entreprise en contrat à durée indéterminée verront leur ancienneté CDD reprise intégralement lors de la signature de leur contrat à durée indéterminée.
Article 9 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Il est convenu entre les parties, que le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 10 – Publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE (Unité départementale d’Evry) conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
