ACCORD D’ENTREPRISE Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la prime de fin d’année et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au titre de l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la prime de fin d’année et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
au titre de l’année 2026
L’Organisation Syndicale CGT et la Direction de la société Solabia SAS se sont rencontrées les 6, 17 et 18 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ENTRE :
La Société Solabia, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 316 743 095, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général
dont le siège est situé à Liberty Tower – 17, place des reflets – 92 097 PARIS LA DEFENSE.
D’une part, Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de Solabia SAS, représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Table des matières
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Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc184722188 \h 3
Article 3 : Temps de travail PAGEREF _Toc184722191 \h 4
Article 4 : Prime de partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc184722192 \h 4
Article 5 : Prime de fin d’Année PAGEREF _Toc184722193 \h 5
Article 6 : Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc184722194 \h 5
Article 7 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc184722195 \h 5
Article 8 : Adhésion PAGEREF _Toc184722196 \h 6
Article 9 : Dépôt et information PAGEREF _Toc184722197 \h 6
Préambule : Déroulement des négociations
Les parties se sont régulièrement réunies les 6, 17 et 18 novembre 2025. Pour commencer, la Direction a présenté le contexte économique de l'année 2025. La société a enregistré des résultats en amélioration par rapport à 2024. Cependant, la dynamique de croissance ralentit. Les prévisions pour les mois à venir nous amènent à la prudence. La Direction a pour volonté de maintenir
des équilibres financiers globaux
une évolution des salaires en lien avec l’inflation
la reconnaissance de l’engagement des salariés
Elle réaffirme sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des différentes réunions de négociation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Solabia SAS situés sur le territoire de la France : Beauvais, Allonne, La Vatine, Courbevoie, sauf lorsqu’il en est mentionné différemment pour certaines dispositions. Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents au 1er décembre 2025 dans les effectifs en ce compris les apprentis (hors stagiaires et mandataires sociaux).
Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (inflation sur 12 mois glissants au 30 octobre 2025 : 0,9%), du contexte économique du Groupe, du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat. Les apprentis, relevant d’un autre régime, ne sont pas concernés par les mesures de cet article. 2.1. Augmentations individuelles Le montant de l’enveloppe alloué à l’augmentation de la masse salariale sera de 1,8% au titre de 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées/applicables au 1er janvier 2026.
L’augmentation individuelle sera attribuée, pour les salariés présents avant le 01/07/2025. Pour les salariés Non-Cadre éligibles, aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à 0,8% du salaire de base ou à 20€ brut. Comme chaque année, les personnes qui ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle se verront signifier les raisons de cette absence d’augmentation. Dans le cadre de l’égalité professionnelle, un contrôle de répartition de l’enveloppe entre les Hommes et Femmes (à performances et rémunérations équivalentes) sera effectué. Les augmentations de salaires prendront effet au 1er janvier 2026. Le passage en paie se fera sur la paie de février 2026 (après la campagne d’entretiens annuels) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. 2.2. Mesure complémentaire En complément à l’enveloppe allouée, une mesure complémentaire est prévue, au titre de 2026, pour les salariés travaillant en équipe de façon continue de la manière suivante
Pour les équipes en 2*8 successives et alternées
Prime d’équipe 2*8 de 95€ brut/mois
Panier de jour d’une valeur de 9,5€ brut/jour (en lieu et place des tickets restaurants),
Pour les équipes en 3*8 successives et alternées incluant une semaine de nuit
Prime d’équipe 3*8 de 120€ brut/mois
Panier de jour d’une valeur de 9,5€ brut/jour (en lieu et place des tickets restaurants),
Panier de nuit d’une valeur de 9,5€ brut/nuit
La revalorisation des primes d’équipes est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Temps de travail
A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensembles des salariés de l’entreprise Solabia SAS.
Article 4 : Prime de partage de la valeur ajoutée
Au-delà de la participation en vigueur dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la prime de partage de la valeur ajoutée pour 2025. Cette décision ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé de l’employeur. Au titre de l’année 2025, le montant de cette PPV s’élève à 1 300€ brut pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement au 30 novembre 2025 (novembre 2024 à octobre 2025), une rémunération inférieure à trois fois la valeur du Smic annuel (valeur 35 h soit 64 864,80€ brut annuel). Les conditions cumulatives d’accès et modalités de versement de cette prime de partage de la valeur, calculées, sont les suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, CAP) et aux intérimaires mis à disposition de la société répondant aux conditions ci-dessous
Être présent dans la société avant le 1er mai 2025 (ancienneté reprise dans la fiche de paie pour les salariés), et après le 1er décembre 2025
Le montant de la prime sera calculé en fonction du temps de présence sur la période de référence de novembre 2024 à octobre 2025, en jours calendaires, au prorata temporis
*Seront exclus de ce temps de présence : Maladie, Absence pour examen médical>1j, Congé sans solde (hors fermeture imposée), congé sabbatique, Absence injustifiée, Mise à pied, Grève, Absence autorisée non payée. Aucune Prime de partage de la valeur (PPV) ne sera versée pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur du Smic annuel soit 64 864,80€ brut annuel.
Article 5 : Prime de fin d’Année
Il a été décidé de reconduire la prime de fin d’année (PFA) de 1.250€ Brut qui sera attribuée et versée selon les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI,CAP)
Être non-cadre
Être arrivé entre le 1 et 15 janvier 2025 (incluant l’ancienneté de la fiche de paie) ET être présent au 31 décembre 2025
Ne pas être en préavis de départ
Le montant sera calculé sur la base du temps de présence en jours ouvrés sur la période de référence (1er janvier – 31 décembre 2025) et selon le barème d’absences* ci-dessous :
* Absences prises en compte dans ce barème : Maladie, Absence examen médical, Congé sans solde (hors fermeture imposée), Absence injustifiée, Mise à pied, Grève, Absence autorisée non payée, Absence enfant malade > 2j. Par ailleurs, un groupe de travail sera constitué début 2026 afin de réexaminer les dispositifs actuels de rémunération (prime de fin d’année, participation, prime de production, etc.) et de proposer de nouveaux systèmes mieux adaptés à notre contexte et enjeux qui évoluent. La première réunion de ce groupe est prévue début février 2026
Article 6 : Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 7 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2026 sauf pour les dispositions précisant une autre date s’agissant de la prime sur la valeur ajoutée et la prime de fin d’année.
Article 8 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail.
Article 9 : Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale CGT négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial. Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courbevoie en 3 exemplaires, le 26 novembre 2025
