L’Entreprise Solyne située à ST DOULCHARD (18230) – ZI Le Détour du Pavé – Route d’Orléans représentée par M. …en sa qualité de président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article 1 - Préambule
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte :
de l’effort collectif des bénéficiaires,
de la présence au travail permettant de favoriser les bénéficiaires les moins rémunérés,
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais est assujetti au forfait social au taux en vigueur,
est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un plan d'épargne existant,
est soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (aux taux en vigueur).
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement consiste dans la répartition, entre l’entreprise et le personnel, de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise.
La Valeur Ajoutée consiste en la différence entre :
le chiffre d’affaires HT
les achats revendus ou consommés et les consommations en provenance des tiers.
Calcul de la Valeur Ajoutée (VA):
La prime globale d’intéressement, attribuée aux bénéficiaires définis à l’article 4, est égale à un pourcentage de la Valeur Ajoutée telle que définie ci-dessus.
Valeur Ajoutée supérieure à 500 001 €2,00 % sur la totalité de la VA Valeur Ajoutée entre 450 001 € et 500 000 €1,75 % sur la totalité de la VA Valeur Ajoutée entre 420 001 € et 450 000 €1,50 % sur la totalité de la VA Valeur Ajoutée inférieure à 420 000 €0 % sur la totalité de la VA
Article 4 – Bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise, bénéficieront également des dispositions de cet accord. Dans ce cas, l’ensemble des dispositions du présent accord applicables aux salariés, leur seront appliquées sauf mention contraire.
Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires et distribution
« La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires par application des critères et modalités suivants :
- proportionnellement à la durée de présence pour 70 % de la prime, - de manière uniforme pour 30 % de la prime.
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée par application de la formule suivante :
Pi = P1 + P2 dans laquelle : P1 = (30 % x P) x (Ei/Ec) P2 = (70 % x P) x (j/J)
Dans cette formule,
Pi représentera la prime individuelle d’intéressement
P1 représente l’intéressement à répartir de manière uniforme
P2 représente l’intéressement à répartir en tenant compte de la durée de présence
Ei représente le salarié bénéficiaire de l’intéressement
Ec représente l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficiaires de l’accord d’intéressement
P représentera la prime globale d’intéressement à répartir
J représentera le nombre de jours ouvrés dans l’entreprise sur l’exercice de calcul
j représentera le nombre des jours effectivement travaillés (ou assimilé) par chaque intéressé
Pour le décompte des jours, une stricte proportionnalité sera appliquée, la déduction opérée au titre d’une absence non assimilée à du temps de travail ne pouvant être inférieure ou supérieure à la durée réelle de l’absence. Aucune franchise ne sera décomptée. Les jours décomptés s’entendent de jours de travail effectif, le décompte est effectué en jours ouvrés.
Sont assimilées à un temps de travail effectif :
- les absences pour congés payés, - les absences éventuelles en contrepartie de la RTT, - les absences pour événements familiaux selon les normes légales et conventionnelles, - les absences de l’entreprise pour stage de formation continue à l’initiative de l’employeur, - les heures de délégation des membres des institutions représentatives du personnel, - les absences résultant de l’application de l’article L 1225-17 à 1222-45 du Code du Travail, relatives au congé maternité et d’adoption, - les absence résultant de l’application l’article L. 3142-1-1 du Code de travail, relative au congé de deuil d’un enfant, - les absences résultant de l’application de l’article L 1226-7 du Code du Travail (absences pour accident du travail et absences résultant de maladie professionnelle), - Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L.3131-1 du code de la santé publique
Comme indiqué ci-dessus, les absences (non assimilées à du temps de travail effectif déductibles feront l’objet d’une réfaction de la durée de présence dans les conditions ci-après :
La prime individuelle d’intéressement sera calculée sur la base du nombre de jours correspondant à une activité à temps complet (sans absence non assimilée à du temps de travail effectif). En fin d’année, le nombre de jours d’absence non assimilé à du temps de travail sera décompté pour chaque salarié, une diminution de façon strictement proportionnelle de la valeur de l’intéressement (calculée pour un an sans absence) étant ainsi effectuée pour tenir compte de l’absence du salarié au cours de l’exercice de calcul. En fin d’exercice une vérification sera opérée pour chaque salarié afin de vérifier que chaque bénéficiaire perçoive une prime d’intéressement strictement proportionnelle à son temps de présence.
Pour les salariés susceptibles d’être occupés à temps partiel, ils bénéficieront de l’intéressement comme indiqué ci dessus, calculé selon les mêmes méthodes.
Par application de l’article L. 3314-8, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ».
Article 6 - Versement de la prime
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée dès qu'elle aura pu être calculée soit au plus tard, le 31 janvier suivant l’exercice écoulé (art L. 3314-9 du Code du Travail).
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
pour l'affectation de tout ou partie à un plan d’épargne salariale mis en place par l’Entreprise ou auquel celle-ci aura adhéré, et pour laquelle il pourra bénéficier de l'éventuel abondement de l'Entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d'épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, les sommes dues seront affectées par défaut au PEI existant dans l’entreprise.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, seront versés en même temps que le principal.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, les sommes dues seront affectées par défaut au PEI existant dans l’entreprise.
Lorsque l’intéressement est investi sur le plan d’épargne salariale, les droits nés de ce dernier sont négociables ou exigibles après un délai de 5 ans. Ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai dans les cas suivants (articles R3324-22,23 et 24 du Code du Travail) :
- Mariage ou conclusion d'un PACS
- Naissance ou adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant
- Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, avec garde d'au moins un enfant
- Invalidité de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses enfants
- Décès de l'épargnant ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle, de la résidence principale
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d'entreprise par l'épargnant, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou ses enfants
- Surendettement
En outre, chaque salarié reçoit lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs existant en matière d’épargne salariale.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L 3314-9 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 7° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale (30 ans).
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par les délégués du personnel s’il y a.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s'appliquant à compter de l'exercice ouvert le 01 septembre 2023 et clos le 31 août 2026.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, devra être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
