L’ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.
d’autre part,
***
PRÉAMBULE
La SAS TETRA GENIE CIVIL, désireuse d’associer son personnel à la bonne marche de la Société et d’accroître ainsi sa motivation et ses intérêts professionnels, a décidé de mettre en place un dispositif d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
Il traduit la volonté :
de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise,
d’améliorer les performances,
d’accroître la motivation des salariés,
d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise.
Il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère d’élément de salaires pour l’application de la législation du travail,
n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale,
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 précité, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la Société.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
associer les salariés aux performances et au dynamisme de l’entreprise ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Étant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date du présent accord, son effectif ne lui impose pas d’avoir des institutions représentatives du personnel, et qu’elle n’a été saisie d’aucune désignation de délégués syndicaux.
Titre 1 - Dispositions gÉnÉrales
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord,
les modalités d’intéressement retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
l’époque des versements,
les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice comptable. Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er octobre 2025 et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos
30 septembre 2026.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, à l’issue de la période d’application de l’accord les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d’effet.
ARTICLE 3 : REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et délais que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande des organismes mentionnés aux article L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L3345-2 du code du travail.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé aux organismes concernés selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 4 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’entreprise.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois ou l’ancienneté prescrite par les dispositions légales si ce critère d’ancienneté venait à changer en cours d’exécution du présent accord.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
L’entreprise ayant un effectif compris entre 1 et moins de 250 salariés, le(s) chef(s) d’entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs s’il a le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l’intéressement.
L’intéressement est dû à tout salariés quittant l’entreprise pour quelle cause que ce soit, dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l’initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse au décompte de l’ancienneté visé ci-dessus.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
TITRE 2 - Calcul de l’intÉressement
ARTICLE 5 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTÉRESSEMENT
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société.
Les parties conviennent expressément que les bénéficiaires ne pourront prétendre à l’attribution de droits à l’intéressement au titre d’un exercice que si le résultat d’exploitation provisoire, au titre de l’exercice comptable considéré, est au minimum égal à 20 000 euros.
Lorsque cette condition est remplie, le montant global de la prime d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est déterminé selon les modalités suivantes :
10% du résultat d’exploitation provisoire compris entre 20 001 euros et 40 000 euros inclus,
15% du résultat d’exploitation provisoire compris entre 40 001 euros et 60 000 euros inclus,
20% du résultat d’exploitation provisoire au-delà de 60 001 euros.
Pour l’application de la présente formule, le résultat d’exploitation provisoire s’entend du résultat d’exploitation avant déduction des sommes afférentes à l’intéressement, à savoir la prime globale d’intéressement ainsi que, le cas échéant, les cotisations sociales correspondantes.
ARTICLE 6 : RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
La répartition des produits de l'intéressement entre les bénéficiaires sera effectuée selon les modalités suivantes :
50 % proportionnellement à la durée de présence effective au cours de l’exercice considéré ;
50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré.
Répartition proportionnelle aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré
La répartition du montant de la prime d'intéressement proportionnelle au salaire perçu par chaque bénéficiaire se fera dans les conditions suivantes :
le salaire brut sera déterminé par référence à l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale – exclusion faite des sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités compensatrices de préavis, indemnités de rupture...) ;
pour les périodes d'absence pour congé maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, les salaires pris en compte seront ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant la même période s'ils avaient travaillé ;
pour les dirigeants bénéficiaires et leur conjoint ou partenaire de Pacs, collaborateur ou associé, sera prise en compte la rémunération ou le revenu professionnel annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et dans la limite du salaire versé au salarié le mieux rémunéré de l’entreprise.
Répartition proportionnelle à la durée de présence effective au cours de l’exercice considéré
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié / total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.
Sont considérées comme « présence » au sens du présent article les absences assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
congés légaux de maternité et d’adoption ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle et accidents de trajets (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
congés de deuil :
période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
La liste ci-avant n’est pas exhaustive et est susceptible de modifications en cas de dispositions légales ou conventionnelles venant la compléter ou la modifier.
S’agissant des salariés à temps complet, les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée collective de travail ne seront pas prises en considération.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou la durée conventionnelle de travail, la durée de présence sera déterminée au prorata de leur temps de travail. En tout état de cause, les droits de ces salariés ne sauraient être réduits plus que proportionnellement à leur horaire de travail.
ARTICLE 7 : RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT
Plafonnement collectif
Conformément aux dispositions de l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global de l’intéressement attribué au titre d’un exercice ne peut pas dépasser 20% du total des salaires bruts et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour les dirigeants tel que prévu à l’article 4 du présent accord de la présente décision.
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser les limites ci-dessus.
Plafonnement individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Si le salarié n’a pas accompli une année entière dans la Société, son plafond est calculé au prorata de son temps de présence.
Reliquat
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison de la limite indiquée ci-dessus seront immédiatement réparties entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint le plafond individuel proportionnellement à leur durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice.
TITRE 3 - Versement de l’intÉressement
ARTICLE 8 : SORT DES DROITS
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture de l’exercice considéré.
Les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées en respectant le délai légal en vigueur conformément à l’article L3314-9 du Code du Travail. Au-delà, les sommes sont majorées d’un intérêt retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie multiplié par 1,33 fois.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. Au jour de la signature, le délai légal est le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour un mode de calcul annuel, soit au plus tard le 28 (29) février.
La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Dans le cas où l’entreprise a ouvert un (ou plusieurs) Plan(s) d’épargne salariale, un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dans l’hypothèse de la mise en place d’un plan d’épargne :
le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement, lui étant attribuée, sera affectée par défaut sur le PEE, étant précisé que le salarié est réputé adhérer à la formule de placement la plus sécuritaire proposée au sein du plan d’épargne salariale.
Ces sommes seront alors indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT
L’employeur se réserve la possibilité de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos, dans les conditions prévues par l’article L 3314-10 du Code du travail.
ARTICLE 10 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INTÉRESSEMENT
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 7, les sommes allouées au titre du présent accord sont :
exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…),
soumises à CSG et CRDS,
également soumises à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
Titre 4 – Information du personnel – suivi et publicitÉ de l’accord
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent contrat sera suivie par un membre du personnel spécialement désigné à cet effet par l’ensemble des salariés.
Une réunion sera prévue à l'initiative de l'employeur à chaque calcul de l'intéressement.
Le membre du personnel spécialement désigné disposera de l'ensemble des informations permettant de vérifier le calcul de l'intéressement et sa répartition.
ARTICLE 12 : INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Conformément à l’article D. 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement, est remise à tous les salariés inscrits à l’effectif au jour de la conclusion ainsi qu’à tout nouvel embauché.
En outre, chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paye précisant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à EPINAL , Le ……………..2026
Pour l’entrepriseLes salariés de l’entreprise
PJ : Annexe
Annexe 1 : Liste d’émargement du personnel
Annexe 2 : Liste des établissements de l’entreprise
ANNEXE 1 : RÉsultat de la consultation du personnel sur l’intÉressement
Liste d’émargement des salariés
Le personnel a été préalablement informé du contenu et des modalités de fonctionnement de l’accord d’intéressement. Le personnel ayant émargé ci-dessous donne son accord pour ratifier le présent accord d’intéressement :
NOM – PRENOM
DATE + SIGNATURE
Nombre total de signataires : 3 Nombre total de salariés à la date de signature de l’accord : Nombre total de signataires / nombre de signataires………………..
L’accord d’intéressement est donc ratifié par les 2/3 des salariés présents.
ANNEXE 2 : liste des Établissements de la sociÉtÉ
Etablissement
Adresse
Siret
Siège 6 Rue de la Maix 88000 EPINAL SIRET n° 813 550 209 00015
