accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La SAS Thierry Romero, dont le siège social est situé au 28 la Forêt Grandvilliers 27240 Mesnils-sur-Iton, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 397546995 et représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président. Et Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’évolution des conventions collectives, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er juillet 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Ces formalités d’approbation ou de notification ne concernent pas les entreprises < 50 salariés négociant avec des élus du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 11 juin 2020 à Mesnils-Sur-Iton, en 10 exemplaires. Pour l’entreprise : Mr XXXXXXXXXXXX Et Les salariés de l’entreprise
