Accord collectif relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires
ENTRE :
La société TIMOSA dont le siège social est situé LE PETIT FRENE 25660 SAONE, ayant pour numéro SIRET : 40094780000019, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont la liste d’émargement est jointe au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
d'autre part,
Préambule
En l’absence de délégué syndical ainsi que d’un CSE et au regard de l’effectif de l’entreprise, la direction a invité l’ensemble du personnel à ratifier le présent accord collectif, conformément à l’article L. 2232-23 du Code du travail et aux articles L.2232-21 et suivants du même Code.
En application des dispositions des articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires permettant de répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
A titre liminaire, il est nécessaire de rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société TIMOSA.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TIMOSA dont la durée du travail est décomptée en heures.
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 220
heures par salarié.
Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à la période en cours et s’applique, sans prorata temporis, pour les salariés embauchés en cours d’année.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur. Elles ouvrent droit lors de leur réalisation aux taux de majoration en vigueur.
Article 4 – Période de référence
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
La première année d’application est l’année 2023.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5.1 – Date et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la ratification par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, un projet d’avenant sera soumis au personnel de l’entreprise TIMOSA en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du code du travail et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation de l’accord par les salariés :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou membres du personnel ayant ratifié l’accord, ce dernier continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période de référence en cours à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un salarié de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
L’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saône le 12 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la société TIMOSA
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour l’ensemble du personnel
Le bureau de vote
Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX
Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX
Mr XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pièces jointes : Procès-verbal de la consultation Liste d’émargement du personnel
