ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
ENTRE :
La société TORCHIO ET CIE dont le siège social est situé au 65 LA CROIX AU BRETON 50450 HAMBYE, société par actions simplifiée au capital de 325 000,00 €, immatriculé au RCS de Coutances sous le numéro 304 440 084, prise en la personne de son représentant légal xxxxx, en sa qualité de président de la SAS TORCHIO ET CIE. ET :
Monsieur xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE
Madame xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur xxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE
PREAMBULE : Dans le cadre des travaux d’harmonisation des dispositions conventionnelles à la suite de l’arrêté de fusion du 5 août 2021 (JO, 7 août), les partenaires sociaux ont instauré un régime de prévoyance commun aux branches « Matériaux de construction : négoce » (IDCC 3216) et « Bois d’œuvre et produits dérivés » (IDCC 1947). L’avenant est applicable à compter du 1 er octobre 2023 ou à sa date d’extension si celle-ci est postérieure. Les entreprises qui disposent d’un régime de prévoyance à la date d’effet de l’accord ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité avec le nouveau régime de prévoyance commun. Des négociations ont été entamées dès la connaissance cet avenant ayant conduit à la réalisation d’un projet relatif à la prévoyance complémentaire au sein de la société TORCHIO ET CIE. Le présent écrit, matérialisant la modification du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés du collège non-cadres (ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 Novembre 2017 relatifs à la prévoyance des cadres) au contrat d’assurance collective souscrit par la société TORCHIO ET CIE auprès de la Mutuelle Générale qui assure ce régime de prévoyance complémentaire au sein de l’entreprise.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : SUBSTITUTION ET INFORMATION DES SALARIES
1.1 Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
1.2 Le détail des garanties du régime pour 2023 est joint en annexe du présent document à titre d’information. Il est susceptible d’évoluer. Il prend en compte les modifications apportées en vue de sa mise en conformité avec la réglementation.
1.3 Ce document sera remis contre décharge à chaque salarié de l’entreprise conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, et cours le mois suivant la signature du présent accord collectif.
ARTICLE 2 : DUREE- DENONCIATION :
2.1 Le régime a été mis en place pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme désigné sera réexaminé par l’entreprise au moins une fois tous les 5 ans. Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé des parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances dont relève le siège social.
2.2 Le présent accord collectif pourra être dénoncé conformément aux modalités prévues à l’article L2232-24 du code du travail.
ARTICLE 3 : TAUX OU MONTANT DES COTISATIONS
3.1 Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés. Les cotisations s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire annuel brut du salarié, calculé dans les limites des Tranches A et B.
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (*) Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (*) PASS soit 3666€ (montant du PASS) au 01/01/2023. Les taux de cotisation pour l’année 2023 sont fixés à : 0.555 % du salaire brut Tranche A 1.412 % du salaire brut Tranche B
3.2 La cotisation servant au financement de ce régime obligatoire est prise en charge par l’employeur à 100% Tant sur la tranche A que sur la tranche B.
ARTICLE 4 : SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
4.1 Le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire et la contribution de l’employeur correspondante seront maintenus au profit des salariés dont le contrat est suspendu pour raisons médicales, soit en raison d’une maladie, maternité ou d’un accident (y compris accident du travail) et uniquement durant la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, versé par l’entreprise ou d’indemnités complémentaires financée au moins pour partie par l’employeur.
4.2 En revanche
Lorsque le contrat de travail des salariés est suspendu :
Pour raisons médicales sans qu’il y ait versement par l’employeur d’un maintien total ou partiel de salaire ou d’indemnités complémentaires financée au moins pour partie par l’employeur.
Pour un motif autre que pour raisons médicales (soit notamment : Le congé sabbatique (article L3142-91 du code du travail), le congé parental d’éducation (article L1225-47 à L1225-49 du même code), le congé de solidarité internationale (article L3142-32 et L3142-33 du même code), l’absence pour mandat parlementaire (article L3142-56 et L6142-57 du même code)
Le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire et les cotisations salariales et patronales y afférentes seront suspendus jusqu’à la reprise effective du travail.
4.3 Les dispositions du présent article pourront être révisées conformément aux modalités prévues à l’article L2232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 : GARANTIES INCAPACITE ET INVALIDITE Les garanties d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité obligatoires offrent une protection en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité due à une maladie ou un accident. Les prestations comprennent :
Incapacité temporaire de travail Niveau 01 : Ce niveau offre des indemnités journalières en pourcentage du salaire annuel brut de référence, déduites des prestations versées par la Sécurité Sociale, avec une limite de 100 % du salaire net d’activité. Dans ce cas, le taux est de 60 % du salaire annuel brut.
Invalidité Niveau 01 : Cette garantie couvre l'invalidité permanente totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée. Elle offre une rente d’invalidité de 36 % du salaire annuel brut pour la 1ère catégorie, et de 60 % du salaire annuel brut pour la 2ème et 3ème catégorie.
Incapacité permanente professionnelle totale ou partielle : Cette protection concerne l'incapacité permanente totale ou partielle liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Les prestations sont de 36 % du salaire annuel brut pour un taux d'incapacité "N" compris entre 33 % et 66 %, et de 60 % du salaire annuel brut pour un taux d'incapacité "N" supérieur à 66 %.
ARTICLE 6 : GARANTIE DECES Les garanties de décès obligatoires assurent une sécurité financière en cas de décès de l'employé. Elles comprennent :
Capital décès Niveau 02 : Il s'agit d'un capital décès - PTIA toutes causes, versé en cas de décès du salarié, quelle qu’en soit la cause ou sa situation familiale. Le montant correspond à 100 % du salaire annuel brut.
Majoration par enfant à charge supplémentaire : En cas de décès, un capital supplémentaire équivalant à 25 % du salaire annuel brut est versé par enfant à charge supplémentaire.
Décès - PTIA consécutif à un accident : Si le décès est consécutif à un accident, un capital supplémentaire est versé, y compris la majoration par enfant à charge.
Double effet : En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin, ou partenaire pacsé, un capital supplémentaire, incluant la majoration par enfant à charge, est versé.
ARTICLE 7 : GARANTIES OPTIONNELLLES En plus des garanties obligatoires, TORCHIO ET CIE propose des garanties de prévoyance optionnelles, telles que :
Rente éducation : Cette garantie prévoit le versement d'une rente exprimée en pourcentage du salaire annuel brut de référence pour les enfants de 0 à 26 ans s'ils poursuivent leurs études. En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale, il n'y a pas de limitation de durée pour cette prestation. Le taux est de 10 % du salaire annuel brut.
Enfin, une garantie optionnelle de Capital maladies graves et redoutées est également disponible. Elle prévoit un versement d'un capital forfaitaire de 3 000 € en cas de diagnostic de maladies graves et redoutées.
ARTICLE 8 CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
8.1 Revalorisation des prestations : Conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.
8.2 Maintien de la garantie Décès : En cas de résiliation du contrat d’assurance, Les garanties Décès seront également maintenues, en application de l’article 7-I de la Loi Evin du 31 décembre 1989, au profit des salariés bénéficiant des prestations incapacité – Invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, par l’assureur dont le contrat a été résilié.
La revalorisation des bases de calcul des prestations liées au risque Décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat qui a fait l’objet de la résiliation.
8.3 Maintien des prestations en cours de résiliation : En cas de résiliation du contrat d’assurance, l’assureur dont le contrat est résilié est tenu au paiement des prestations périodiques en cours (indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes versées au décès, rente éducation, rente de conjoint……) à leur niveau atteint conformément à l’article 7 de la Loi Evin.
Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
9.1 En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
9.2 Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
9.3 En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Fait à : Hambye Le : .. /.. /…. Par la Société TORCHIO ET CIELes membres du CSE signataires
