ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES DU GROUPE UNOFI AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les sociétés :
-SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par ……… agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……déléguée syndical, D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les représentants de la Direction de l’entreprise ……. directeur général délégué, …….directeur des ressources humaines et ………… délégué syndical de l’entreprise se sont réunies les 19 et 30 janvier 2023, ainsi que le 3 février 2023. Pour mener les négociations, ……… représentant l’organisation syndicale CFE-CGC a souhaité se faire assister de deux représentants du personnel, il s’agit de ……… et de …………... La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social, d’être à l’écoute des observations et des demandes formulées par les représentants du personnel afin que les collaborateurs puissent exercer leurs missions dans un environnement professionnel satisfaisant et de parvenir, dans le cadre de cette négociation, à la signature d’un accord. Il est rappelé que dans le cadre de cette négociation portant sur la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois, l’entreprise a communiqué aux participants les informations nécessaires au dialogue. Certains des points discutés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
L’augmentation collective des salaires
A l’issue des négociations salariales, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une augmentation collective. L’objectif partagé par la direction et les représentants du personnel est de redonner du pouvoir d’achat aux plus bas salaires. Les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 bénéficieront d’une augmentation générale évolutive en fonction de leur salaire de référence. Sont concernés les salariés présents dans les effectifs du groupe à la date de versement de cette augmentation, à savoir le 28/02/2023. Ce salaire de référence est défini comme étant le salaire de base au 31/12/2022, ramené en équivalent annuel pour un temps plein, et majoré de la PVS perçue sur l’année 2022. Le pourcentage d’augmentation générale, appliqué sur le salaire de base, est de :
4,5 % pour les salariés dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 35 000 € ;
4 % pour les salariés dont le salaire de référence est supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal 50 000€,
3,5 % pour les salariés dont le salaire de référence est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 75 000€,
2 % pour les salariés dont le salaire de référence est supérieur à 75 000€.
L’augmentation collective des salaires sera effective au 1er janvier 2023 et s’appliquera sur le salaire de base.
Prime de Partage de la valeur
Les représentants du personnel ont sollicité de la direction l’octroi d’une prime de partage de la valeur. La direction y consent, les modalités de cette prime sont définies dans un accord distinct.
Le montant non distribué de l’intéressement 2021
Les parties à la négociation sont convenues que l’enveloppe non distribuée de l’intéressement de l’année 2021 (versé en 2022) en raison du plafonnement, qui représente un montant total brut de 77 500 €, sera redistribuée aux collaborateurs d’Unofi. Les modalités précises de cette distribution seront définies ultérieurement (cf article 8 du présent accord).
Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 13 € à compter du 1er février 2023. La répartition de la participation reste inchangée, à savoir :
Contribution patronale 50% de la valeur du titre (6,50€ au lieu de 5,92 € en janvier 2023),
Part salariale 50% de la valeur du titre (6,55€ au lieu de 5,92 € en janvier 2023).
Prime transport
Pour les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction, ni des transports en commun, la direction reconduira dans l’année 2023 la prime de transport, telle que versée en 2022.
Revalorisations
Les représentants du personnel ont sollicité de la direction la revalorisation de l’indemnité d’occupation de domicile pour le personnel itinérant, ainsi que la revalorisation de la prise en charges des abonnements aux transports en commun. Il est rappelé que l’indemnité d’occupation de domicile s’élève actuellement à 120€ par mois. Les abonnements aux transports en commun sont pris en charge à 50% par l’employeur, sur justificatifs, conformément à la règlementation. La direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à ces demandes.
Télétravail
La délégation du personnel souhaiterait réaborder la mise en place du télétravail. La direction rappelle que ce sujet a été abordé en séminaire comex et que hormis certains postes sur paris, les directeurs ne sont pas favorables à la mise en place du télétravail, notamment dans le réseau commercial. Les directeurs régionaux doivent déjà composer avec les congés, absences diverses, les nombreux jours de Robien. Dans les petites Directions régionales ce serait très difficile à mettre en place et pas très productif et le souhait n’est pas de faire une distinction entre les directions régionales. Le siège administratif de Brive ne serait pas concerné par le télétravail, à l’exception de certains postes identifiés. Elle rappelle également ne pas avoir de problème de locaux, surtout avec l’acquisition du siège social, et que ce n’est généralement pas le cas des entreprises qui mettent en place du télétravail. La direction n’est pas favorable à une ouverture des négociations mais entendra lors d’une réunion les arguments de la délégation du personnelle.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir durant le mois de mai afin de faire le point sur les avancements individuels et définir les modalités de distribution du reliquat d’intéressement 2021.
La notification et la publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 21 février 2023
En quatre exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES UNOFIPour la CFE-CGC
Directeur des ressources humaines Déléguée syndical
