-SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par Madame ……. agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ………., déléguée syndical, D’autre part, Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’UES du Groupe Unofi au titre de 2023, signé le 21 février 2023, les parties se sont rencontrées les 31 mai et 15 juin 2023 afin de définir les modalités précises de redistribution aux collaborateurs de l’enveloppe non distribuée de l’intéressement de l’année 2021 (versé en 2022) et de l’année 2022 (versé en 2023) en raison du plafonnement.
Montant non distribué de l’intéressement 2021 et 2022
Les parties à la négociation sont convenues que l’enveloppe non distribuée de l’intéressement des années 2021 (versé en 2022) et 2022 (versé en 2023) en raison du plafonnement, qui représente un montant total global brut de 167 650 €, sera redistribuée aux collaborateurs d’Unofi sous la forme d’une prime exceptionnelle appelée « prime NAO », laquelle sera versée au mois de juillet 2023. Tous les salariés du groupe, présents dans les effectifs au 31 juillet 2023, peuvent prétendre au versement de cette prime. L’enveloppe globale sera répartie de manière égalitaire entre tous les salariés bénéficiaires, proratisée en fonction de leur temps de présence sur l’année 2022, tel que retenu pour le calcul de l’intéressement au titre de l’année 2022 (versé en 2023).
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2023. Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationale et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023 En quatre exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES UNOFIPour la CFE-CGC
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Directeur des ressources humaines Déléguée syndical
