ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG
Entre la SAS VERGERS DE CHATEAUBOURG représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat FO : M. XXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 10/07/2025, 13/10/2025 et le 20/10/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/07/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/09/2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat FO, représenté par M.XXXX et le Syndicat CFE-CGC, représentée par Mme XXXX :
Revalorisation de la prime de dérangement à 20 euros (10 euros actuellement) et rajout dans l’accord du personnel de journée,
Revalorisation du panier jour à 4.50 euros,
Revalorisation du titre-restaurant à 4.50 euros,
Attribution de téléphones portables professionnels à l’encadrement en fonction des besoins / déploiement du wifi dans les bureaux non équipés,
Organisation d’une journée des familles pour les 90 ans du site,
Suppression de la pause de 15 minutes non rémunérée pour les Agents de Maîtrise non postés,
Prime de 75 euros en cas de semaine à 6 matins (hors saison).
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants….
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Indemnité de dérangement :
Le montant de la prime de dérangement passera de 10 euros à 15 euros à compter du 01er novembre 2025
Cette indemnité de dérangement bénéficie aux collaborateurs statut « ouvrier » et « employé », positionnés jusqu’au niveau 5 inclus et chefs d’équipes postés.
Revalorisation du panier jour :
Le montant du panier de jour passera de 4.15 euros à 4.30 euros, à compter du 01er novembre 2025
Réseau internet et téléphonie :
Il est convenu d’ouvrir, sur l’année 2026, un groupe de travail sur les « réseaux et les moyens de télécommunications » dans l’entreprise
Organisation d’une journée des familles sur l’année 2026
Astreinte :
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2026, une négociation d’un accord d’entreprise relatif à la gestion des astreintes sur site
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/09/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait sur 4 pages, à Chateaubourg le 20/10/2025.
Pour l’entreprise,
M. XXXX Directeur
Pour le Syndicat FOPour le Syndicat CFE-CGC M. XXXX Mme XXXX
