Charte sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion
PREAMBULE
La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l'entreprise le soin d'en déterminer les modalités. L'accord qui en résulte doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l'entreprise.
L'entreprise entend définir, de façon unilatérale dans le cadre de la présente Charte, les modalités d'usage des outils numériques ainsi que d'exercice du droit à la déconnexion, notamment en application de l'article L.3121-65 II du code du travail.
Cette Charte est annexée à l'accord portant sur la mise en place du forfait annuel en jours comme mode d'organisation du travail.
Article 1" : Salariés concernés
Les dispositions de la présente Charte et le droit à la déconnexion, en particulier, s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise soumis au forfait annuel en jours, qu'ils soient en présentiel ou en télétravail, cadres et non-cadres.
Article 2 : Les outils numériques concernés
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font aujourd'hui de plus en plus partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de 1 ' entreprise.
Sont ainsi visés : - les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones... - et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l'internet, l'intranet...
Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques
L'ensemble de ces outils permet aux salariés d'être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d'informations et permettent une communication en temps réel en s'affranchissant des barrières spatiales et temporelles.
En cela, ils permettent une meilleure circulation de l'information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l'entreprises.
Pour autant, cette accélération de la circulation de l'information en modifiant les relations et l'environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d'urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l'outil et la fluidité de l'information, le sentiment d'un trop plein d'informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l'augmentation des interruptions dans l'exécution des tâches, l'empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement...).
Pour l'ensemble de ces raisons, l'entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
Ainsi qu'il l'a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l'affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).
Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s'engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :
- Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l'arrivée des nouveaux messages (mail, sms...) afin de limiter le nombre d'interruptions dans l'exécution des tâches ; - Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ; - Actionner le « gestionnaire d'absences du bureau » et indiquer le nom d'une personne à contacter dans le message d'absence du bureau en cas d'absence d'une durée d'une journée d'absence ; - Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; - Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ; - Limiter au strict nécessaire l'insertion des pièces jointes ; - Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ; - Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur.
Article 4 : Droit à la déconnexion
4.1 Affirmation et modalités d'exercice du droit à la déconnexion
La présente Charte consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l'entreprise.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l'absence d'obligation, pour chaque salarié, y compris en télétravail, d'utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l'entreprise ou encore ceux qu'il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
- des périodes de repos quotidien, - des périodes de repos hebdomadaire, - des absences justifiées pour maladie ou accident, - et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JR1 1, INT,...).
Ainsi, en dehors des périodes d'astreintes, aucun salarié n'est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n'est tenu, en dehors des périodes d'astreinte, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en oeuvre.
4.2 Dispositifs de formation et de sensibilisation
En outre, il sera mis en place des actions de formation et de sensibilisation relatives à l'utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l'utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.
Article 5 : Sanctions
Le cas échéant, en cas de non-respect des principes énoncés dans la présente Charte, des sanctions pourront être prononcées.
Article 6 : Publicité et dépôt
Comme rappelé en préambule, la présente Charte a été annexée à l'accord d'entreprise qui a été conclu avec les représentants du personnel.
Cette Charte a été déposée sur la platefonne téléaccords au moment du dépôt de l'accord par l'employeur.
Elle a été adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albi en même temps de que l'accord d'entreprise Par ailleurs elle est portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage en date du 04 juillet 2023
