La Société COGNAC FORMATION AERO, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé Base aérienne 709 Cognac – 16100 Châteaubernard, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 824 568 406, cotisant à l’URSSAF de la Charente sous le n° 547000001341365912.
Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Bruno MANDONXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
et
L’Organisation syndicale
FO représentée par Monsieur Jérémy MACHADOXXXXXXXXXX, Délégué dûment habilité.
L’Organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur Olivier DELALEXXXXXXXXXXX, Délégué dûment habilité.
Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction de l’entreprise en date des 19 octobre, 25 octobre, 31 octobre et le 13 novembre 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule - Indicateurs externes
A fin septembre 2023, l’inflation en glissement annuel s’élevait à +4.9% (source Insee). Selon les prévisions de l’Insee, l’inflation d’ensemble tout comme l’inflation sous-jacente devraient connaitre un ralentissement et atteindre 4,2% sur un an en décembre 2023. Les experts pronostiquent une inflation modérée pour 2024, autour de 2,4% en moyenne sur l'année.
Article 1 - Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société. Des conditions d’éligibilité spécifiques sont prévues dans le détail de chaque mesure.
Article 2 – Mesures de la Politique Salariale
La Direction a souhaité proposer dans le cadre du plan salarial une mesure-phare à travers la mise en place de titres restaurant. C’est une avancée majeure, couteuse, mais que l’entreprise et les délégués syndicaux ont souhaité de concert considérer, parce que c’est une mesure collective forte contre l’inflation, qui vient en outre diversifier les avantages sociaux proposés aux salariés. S’ajoute aux titres restaurant une évolution globale de la masse salariale de 2,5 % répartie de la manière suivante :
Augmentation des bas salaires : 17% de l’enveloppe,
Augmentations Individuelles : 72% de l’enveloppe,
Primes exceptionnelles : 11% de l’enveloppe.
Ainsi que des mesures plus spécifiques telles que détaillées ci-après. C’est bien au cumul des différentes mesures que l’économie globale du plan 2023 doit être appréciée.
2-1. Augmentation des bas salaires
Sur proposition des représentants syndicaux, les parties conviennent que les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 2 030,00 euros seront augmentés de 5% pour les salariés ayant au moins 6 mois de présence au 01er novembre 2023.
2-2. Augmentations individuelles
Seuls les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er novembre 2023, sont éligibles. Il est à noter que les salariés bénéficiant de l’augmentation au titre des bas salaires peuvent y prétendre.
Par définition, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique et sont des mesures purement individualisées.
Pour soutenir cette mesure, la Direction a souhaité mettre en place un montant plancher. À savoir que, s’il y a augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 62,5€ brute.
Les augmentations seront mises en place sur la paie de décembre 2023. Les augmentations des salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er novembre 2023, seront rétroactives au 01er juillet 2023 pour les salariés non-cadres, et au 1er septembre 2023 pour les salariés cadres et assimilés cadres. Des augmentations pourront être allouées à titre exceptionnel à des salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté de 12 mois ; dans ce cas, elles ne seront pas rétroactives.
Il est à noter que les délégués syndicaux ont fait de nombreuses propositions (primes de fidélisation, uniformisation de l’indemnisation des arrêts maladies, augmentation des indemnités de repas selon barème URSSAF) qui ne peuvent actuellement être prises en compte par la Direction lors de ces négociations 2023. Les délégués syndicaux ont jugé et souligné le fait que l’enveloppe allouée aux augmentations était insuffisante au regard des performances de la société CFA. Toutefois, les parties ont consenti des efforts réciproques afin de parvenir à la signature d’un accord.
2-3. Titres Restaurant
Les parties décident de la mise en place de titres restaurant à compter du 1er décembre 2023 selon les modalités suivantes :
2-3-1. Décision du salarié
Dans la mesure où la mise en place de titres restaurant suppose une quote-part du salarié, chaque salarié sera invité à indiquer s’il souhaite ou non en bénéficier (formulaire à signer et à retourner au service RH). La décision de ne pas bénéficier des titres restaurant ne fera l’objet d’aucune compensation. Une plaquette explicative sera communiquée à chaque salarié avant la mise en place du dispositif ainsi qu’à chaque nouvel entrant.
2-3-2. Montant du titre restaurant, part employeur et part salarié
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 8,50 euros. La part prise en charge par l’entreprise est fixée à 5,00 euros par titre. La part salariale est fixée à 3,50 euros par titre.
2-3-3. Modalités de versement
Chaque salarié éligible aux titres restaurant recevra une carte restaurant. Le calcul du nombre de titres restaurant acquis se fera au mois échu. Le versement sera effectué par chargement direct sur la carte restaurant, vers le 12 du mois suivant la période d’acquisition. (ex. : pour les titres restaurant acquis durant le mois de janvier, le chargement de la carte sera effectué vers le 12 février). La part salariale sera prélevée directement sur la paie du mois suivant l’acquisition, sauf en cas de départ où seront prélevées sur le solde de tout compte les parts salariales du mois précédent et du mois en cours. Les titres pourront être librement utilisés par le salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le salarié pourra prendre part, ou non, au dispositif dès son intégration au sein de la société. Il pourra également se retirer ou y adhérer, sur demande écrite auprès du service RH.
2-3-4. Conditions d’attribution
Il sera attribué un titre restaurant par journée effective de travail. Une journée effective de travail comprend à minima 5 heures de travail, en présentiel ou en télétravail (pour les salariés éligibles au télétravail). Les absences, pour quelque raison que ce soit, ne donneront pas lieu au versement de titres restaurant. Les salariés en situation de déplacement professionnel, et percevant à ce titre une allocation forfaitaire pour le repas le midi, ne percevront pas de titre restaurant le(s) jour(s) concerné(s).
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une indemnité de panier de nuit ne percevront pas de titre restaurant pour les jours concernés.
Article 3 – Primes de déplacement
Sur demande des représentants syndicaux, les parties conviennent de l’évolution du montant de la prime de déplacement, mise en place par décisions unilatérales de l’employeur en date du 10 octobre 2019 et du 19 janvier 2021.
À compter de la date de signature de cet accord, le montant de la prime passera de 45 € brut à 50 € brut par nuit passée en dehors de son domicile. Les règles qui régissent l’attribution de cette prime, fixées par les DUE précitées, restent inchangées.
Article 4 – Egalite Professionnelles Hommes Femmes
Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle hommes – femmes. Les états analytiques ne font pas ressortir d’écart de rémunération pour une même fonction entre les hommes et les femmes. L’entreprise ne compte toutefois que 13 femmes à fin septembre soit 11% de l’effectif. Les métiers techniques principalement représentés dans l’entreprise sont en effet des métiers traditionnellement quasi exclusivement occupés par des hommes. L’écrasante majorité des CV sont ainsi ceux de candidats hommes et les embauches en sont le reflet, sans qu’il n’existe aucune politique restrictive d’embauche et de traitement vis-à-vis des candidates femmes. Des efforts seront poursuivis pour encourager l’embauche de femmes dans les populations où elles sont peu représentées ;
Article 5 – Insertion des travailleurs handicapés
Des campagnes d’information et de sensibilisation seront à nouveau mises en place afin que nous favorisions l’intégration de personnel en situation de handicap.
Article 6 – Formation professionnelle
Les axes de formation sur lesquels l’accent sera mis pour l’année à venir seront la technique, selon les compétences clés de la société, le management, et l’anglais.
Article 7 - Durée de l'accord et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Cognac, le 21 novembre 2023, en quatre exemplaires originaux.
