LA CHARPENTE THOUARSAISE au capital de 500 000 dont le Siège Social est situé 7 Rue Jean Devaux 79100 THOUARS représentée par CAPELLE Quentin agissant en qualité de Directeur Général. LES ESCALIERS THOUARSAIS dont le siège social est situé 7 rue Jean Devaux 79100 THOUARS représentés par CAPELLE Quentin agissant en qualité de Directeur Général. ISOLATION THOUARSAISE dont le siège social est situé 7 rue Jean Devaux 79100 THOUARS représentée par CAPELLE Quentin agissant en qualité de Directeur Général. ET membres titulaires du Comité social et économique habilité à signer l'accord. Ci-après dénommés " les Représentants du Personnel "d'autre part, Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 01EXPOSE DES MOTIFS
En vue d'associer davantage les membres du personnel à la réussite de l'entreprise, il a été décidé de conclure un Accord d'Intéressement dans le cadre des articles L .3311-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord a pour objectif :
D’encourager l'effort collectif pour une meilleure compréhension de l'entreprise et de ses objectifs,
D'associer plus étroitement les salariés à la bonne marche et aux résultats de l'entreprise.
Le résultat courant avant impôt a été retenu comme base de calcul de l'Intéressement car il traduit, entre autres, la bonne marche de l'entreprise et les efforts consentis par les salariés. Une répartition des produits de l'Intéressement, tenant compte de la durée de présence au cours de l'exercice, a été retenue afin de refléter au mieux, tout en respectant le caractère fondamentalement collectif de l'Intéressement, la contribution de chacun et à sa participation effective à l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 02BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l'Intéressement prévu par le présent Accord sont tous les salariés comptant au moins
3 mois d'ancienneté.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Il s'agit de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail.
ARTICLE 03DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux 3 ans, à compter de l'exercice ouvert le 1 octobre 2023.
Soit du 1er octobre 2023 au 30 Septembre 2024
Du 1er Octobre 2024 au 30 Septembre 2025
Du 1er Octobre 2025 au 30 Septembre 2026
ARTICLE 04BASES DE L'INTERESSEMENT
L'ensemble des sommes versées aux bénéficiaires du présent Accord est appelé « Masse Globale d'Intéressement » (MGI). La MGI est évaluée en fonction : Des résultats de l'entreprise, réalisés au cours de l'exercice de référence, tels que définis à l'article ci-après.
ARTICLE 05MODALITES DE CALCUL DE LA MASSE GLOBALE D'INTERESSEMENT (MGI)
Définition précise de la notion de résultat courant avant impôt. Détermination de la règle à appliquer pour calculer la MGI.
MGI = 5 % du résultat courant avant impôt et MGI = O si1e résultat est ≤ 50000€
Les parties signataires conviennent de confier l'évaluation des éléments de calcul de la MGI, tels que définis ci-dessus, aux services compétents de l'entreprise. Les coûts et frais entraînés par l'évaluation de la MGI resteront à la charge exclusive de l'entreprise. Le montant global des primes distribuées aux salariés au titre de l'Intéressement ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise (ainsi que la rémunération du dirigeant bénéficiaire) majoré des indemnités de congés payés versées par la Caisse.
ARTICLE 06CRITERES DE REPARTITION DE LA MGI
La répartition de la MGI sera effectuée :
Proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice de référence.
Pour l'application de cette règle, sont assimilées à des périodes de présence :
Les périodes de travail effectif,
Les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel),
Les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L 1225-37 (congés de maternité ou d'adoption) et L. 1226-7 du Code du Travail (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans à compter du 1er juillet 2020 (L3142-1-1du CT) et période de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le virus du Covid-19 (L3131-15,3° du code de la santé publique.
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de Sécurité Sociale.
ARTICLE 07PERIODICITE DES VERSEMENTS
Le versement de la prime d'intéressement intervient au cours du 4e mois suivant la clôture de l'exercice de référence et en tout état de cause au plus tard, le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence. Le versement est effectué sur la base nette de l'Intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 08 INFORMATION COLLECTIVE ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L 'application du présent accord sera suivie par les représentants le Comité social et économique des salariés. Ils se réuniront au moins 1 fois par an, durant l'exercice en cours, pour être informés de l'évolution des divers éléments constitutifs de l'Intéressement et de leur influence sur l'activité de l'entreprise et le système d'Intéressement retenu. Au cours de ces réunions, le Représentant de l'Entreprise présentera les documents comptables servant de base au calcul de l'Intéressement, les éléments chiffrés détaillés permettant de calculer l'Intéressement, la situation du personnel permettant de justifier des conditions exigées pour être bénéficiaire de l'Intéressement, les documents permettant le contrôle du nombre global d'heures de travail prises en considération au cours de l'exercice de référence. Tous ces documents seront tenus à la disposition des Représentants du Comité social et économique huit jours avant la date prévue pour la réunion. A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal commun sera établi sur le fonctionnement du système et mentionnera, le cas échéant, les observations présentées par chacune des parties. Le procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière d'affichage.
ARTICLE 9INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Chaque nouvel embauché reçoit un livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-7 du code du travail présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale existants dans l'entreprise. Ce livret lui est également remis lors de son départ de l'entreprise. Chaque membre du personnel ainsi que tout nouvel embauché recevra une note d'information reprenant le texte même de l'accord. Lors du versement de l'intéressement une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire. Cette fiche indique :
Le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
Le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
Que le salarié doit signaler ses changements d'adresse.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit le livret d'épargne salariale ainsi qu'un état récapitulatif faisant état de toutes les valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation et des PEE. Cet état précise les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un PERCO ainsi que les échéances de disponibilité et les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte (à la charge de l'employeur ou à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs).
Il reçoit en outre un avis lui indiquant qu'il doit informer son employeur de son adresse à laquelle lui sera adressée la prime lui revenant. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 10CONTESTATIONS
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application ou de l'interprétation du présent Accord seront, si possible, réglés selon la procédure amiable suivante :
Les litiges individuels seront portés devant le Comité Social Economique. La solution amiable du litige fera l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la Comité Social Economique et les parties concernées ;
Les litiges collectifs seront portés devant une commission composée de deux experts, choisis, l'un par les Représentants du Personnel, l'autre par l'entreprise.
Les commissions, prévues ci-dessus seront réunies à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans un délai d'un mois à compter de la date de survenance du litige. Ces commissions disposeront alors d'un délai de quinze jours pour prendre leur décision et la transmettre aux parties concernées. La date de survenance du litige est la date à laquelle la partie qui conteste fait connaître à l'autre partie les raisons de son désaccord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre du document contre décharge. Si la procédure amiable, ci-dessus, ne parvient pas à régler le litige, les parties concernées auront la faculté de saisir la juridiction compétente. Les frais et coûts occasionnés par le règlement amiable des litiges seront supportés à part égale par les parties concernées.
ARTICLE 11MODIFICATION, DENONCIATION, RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé dans les 15 jours auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Pour préserver le caractère aléatoire, l'avenant modifiant la formule de calcul doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet. Dans les six mois précédant la fin de la durée du présent Accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement dudit Accord sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 12 QUESTION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Il est précisé que lors de l'établissement du présent accord et conformément à l'article L3332-6 du code du travail, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise a été posée et n'a pas abouti à la décision de mettre en place un tel plan.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord a été établi en quatre exemplaires originaux dont deux (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) sont destinés à être déposés dans les 15 jours maximum suivant la date limite de conclusion auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) à NIORT.
Le dépôt de la version originale signée est effectué par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31400
L'Entreprise,Le Comité Social Economique Représenter par
Des résultats de l'entreprise, réalisés au cours de l'exercice de référence, tels que définis à l'article ci-après.
