accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’UES CEI représentée par Monsieur, composée de : L’entreprise SAS LA CHARPENTE THOUARSAISE dont le siège social est situé à 7 rue Jean Devaux 79100 THOUARS, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 323 401 869 et représentée par Monsieur CAPELLE Quentin en qualité de Directeur Général L’entreprise SAS LES ESCALIERS THOUARSAIS dont le siège social est situé 7 rue Jean Devaux 79100 THOUARS, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 492 634 266 et représentée par Monsieur CAPELLE Quentin en qualité de Directeur Général L’entreprise SAS ISOLATION THOUARSAISE dont le siège social est situé 7 rue Jean Devaux 79100 THOUARS, immatriculée au registre des métiers sous le numéro 978 515 336 et représentée par Monsieur CAPELLE Quentin en qualité de Directeur Général. Et en qualité d’élus titulaires au sein du Comité Social Economique Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel (membre du CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Niort (79). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 26 janvier 2024 à Thouars, en 2 exemplaires. Pour l’entreprise : Monsieur en qualité de Directeur Général Et en qualité d’élus titulaires au sein du Comité Social Economique
