Avenant à l’accord sur la durée du travail et l’organisation du travail au sein de la société AGDE COUBLANC
Entre
La Société
Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
D’autre part,
Préambule
En complément à l’Accord collectif sur la durée et l’organisation du travail, signé le 12 décembre 2019, les parties se sont réunies ce jour afin d’apporter deux modifications au régime initial d’organisation du travail mis en place au sein de la Société.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an pour l’ensemble du personnel.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 % quel que soit leur rang ou compensées le cas échéant, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement sur décision de la direction.
Article 2 - Limites de modulation
Les limites de modulation définies à l’article 1.3 de l’accord initial de 2019 sont maintenues. Elles sont pour mémoire les suivantes :
Limite haute : 42 heures de travail effectif par semaine
Limite basse : 0 heure de travail effectif par semaine.
En outre, dans le souci également de répartir de manière plus équilibrée le paiement des heures supplémentaires, il est expressément convenu entre les parties que tout compteur individuel de modulation atteignant un solde excédentaire en cours de période de référence engendrera un paiement de ces heures supplémentaires excédentaires sur le mois considéré. Ces heures traitées en cours de période seront déduites, du volume des heures supplémentaires à traiter en fin de période défini à l’article 1.6 de l’accord initial de 2019.
Il est convenu que la détermination du solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires sera définie chaque année avec le CSE.
Pour l’année 2021, il est convenu que ce solde sera de 7 heures.
Pour les années suivantes, à défaut d’accord avec les représentants du personnel, le solde excédentaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires restera celui défini dans l’accord initial de 2019, à savoir un solde de 35 heures.
Article 3 - Dispositions finales
Pour le reste, l’accord initial de 2019 est maintenu dans toutes ses dispositions.
Le présent avenant s’applique à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021 et a une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’avenant
Une version électronique de l’accord sera adressée à la DIRECCTE, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à COUBLANC
Le 18 mars 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
