5304 Route de Solferino 40630 SABRES SIRET N° 315.003.343.00029
Représentée par … Agissant en qualité de Directeur GénéralD’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique SASSO
D’autre part.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise SASSO S.A.S, dont le siège social est situé à Sabres (40630), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
La réunion s’est tenue le vendredi 13 janvier 2023 à 14H. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes : Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 13 janvier 2023 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 19 janvier 2023.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours Le niveau d’inflation est estimé pour l’année 2022 à 5.9%. D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions en cours d’année 2022 et connais une nouvelle évolution de 1.81% au 1er janvier 2023. Il a ainsi progressé de 6.6% entre janvier 2022 et janvier 2023.
D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.
Il a ainsi été convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.
La grille de salaires applicable à compter du 1er janvier 2023 est donc la suivante :
PALIER ECHELON
Grille SASSO 01/2023
Evolution entre la grille 2023 et la grille au 01/2022 SMIC
11.27 € +6.6% 1 1
11.27 €
+6.6% 2 2
11.38 €
+6.6%
3
11.50 €
+6.6%
4
11.61 €
+6.6%
5
11.73 €
+6.6% 3 6
11.95 €
+6.5%
7
12.08 €
+6.6%
8
12.19 €
+6.5%
9
12.31 €
+6.5% 4 10
12.56 €
+6.4%
11
12.67 €
+6.4%
12
12.80 €
+6.4% 5 13
13.05 €
+6.3%
14
13.46 €
+6.3%
15
13.87 €
+6.3% 6 16
14.31 €
+6.2%
17
14.74 €
+6.2% 7 18
15.14 €
+6.2%
19
15.62 €
+6.2% 8 20
15.94 €
+6.2% 9 21
16.25 €
+6.2% 10 22
17.64 €
+6.2% 11 23
20.08 €
+6.2% 12 24
22.96 €
+6.2%
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2023.
ARTICLE 3 – Salariés soumis à une convention de forfait jours
Pour les salariés au statut technicien, agent de maîtrise et cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2023.
ARTICLE 4 – Revalorisation des titres restaurant
A compter de janvier 2023, une revalorisation du nombre de tickets restaurant attribuée pour les salariés sera effectuée, après déduction des absences et des repas pris en charge en notes de frais du mois précédent.
Les salariés ne bénéficiant pas d’un autre mode de prise en charge de leurs repas pourront opter pour le dispositif de tickets restaurant mise en place par l’entreprise en fonction des critères d’éligibilité réglementaires à raison de 12 tickets par mois.
Ces derniers, d’une valeur faciale de 8€ l’unité sont pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sabres, le 19 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux.
