5304 Route de Solferino 40630 SABRES SIRET N° 315.003.343.00029
Représentée par … Agissant en qualité de Directeur GénéralD’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique SASSO
D’autre part.
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise SASSO S.A.S, dont le siège social est situé à Sabres (40630), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
La réunion s’est tenue le mercredi 07 février 2024 à 15H. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes : Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille applicable depuis le 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours Le niveau d’inflation est estimé pour l’année 2022 à 3.7%. D’autre part, le SMIC a connu deux évolutions de 2.22% au 1er mai 2023 ainsi que 1.13% au 1er janvier 2024.
De plus, les parties se sont accordées sur l’importance de maintenir les écarts entre échelons afin de reconnaitre l’évolution des compétences des salariés.
Il a ainsi été convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié au minima un maintien de son pouvoir d’achat avec une attention plus forte sur les plus faibles rémunérations.
La grille de salaires applicable à compter du 1er février 2024 est donc la suivante :
PALIER
ECHELON
Grille SASSO 02/2024
SMIC
11.65 € 1 1 11.65 € 2 2 11.79 €
3 11.93 €
4 12.06 €
5 12.18 € 3 6 12.44 €
7 12.56 €
8 12.68 €
9 12.81 € 4 10 13.07 €
11 13.20 €
12 13.33 € 5 13 13.62 €
14 13.81 €
15 14.06 € 6 16 14.52 €
17 14.98 € 7 18 15.44 €
19 16.02 € 8 20 16.35 € 9 21 16.67 € 10 22 18.09 € 11 23 20.58 € 12 24 23.48 € Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2024. ARTICLE 3 – Salariés soumis à une convention de forfait jours
Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2024. ARTICLE 4 – Prime de performance
A compter du 1er février 2024, le montant maximum de la prime de performance est porté à 110€ par mois. Les modalités et critères faisant l’objet d’une évolution sont définis dans la note de service qui sera diffusée dans les mêmes conditions que le présent accord.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sabres, le 07 février 2024 en 4 exemplaires originaux.
