ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les Soussignés
La société SASU BRICOLAGE CONCEPT
Dont le siège social est situé 3 avenue Jules Ferry 38380 ST LAURENT DU PONT Représentée par Monsieur Agissant en qualité de gérant N° SIRET : 39514988300013
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Il a également pour objet de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société SASU Bricolage concept.
Les contraintes issues de la Convention collective nationale du bricolage vente au détail en libre-service (IDCC 1606), ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d'organisation et de fonctionnement de la Société SASU Bricolage concept ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention Collective de branche et ainsi bénéficier d'un salaire plus élevé. C'est en l'état de ces considérations générales qu'ont été arrêtées les modalités du présent accord.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SASU Bricolage Concept, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.
Article 2 – Objet
Le présent accord porte sur la définition du contingent des heures supplémentaires.
Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
La fixation du contingent d’heures supplémentaires ne fait pas partie des matières mentionnées aux articles L 2253-1 et L 2253-2 du Code du travail.
Par conséquent, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, la règle est la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Par dérogation à la Convention collective nationale du bricolage vente au détail en libre-service (IDCC 1606), et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, le présent accord collectif d’entreprise dispose que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 280 heures (deux-cent-quatre-vingt heures) par salarié et par année civile au sein de la société SASU Bricolage concept.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 6 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les salariés de la société SASU Bricolage concept et le Gérant de la société, se réuniront une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 7 - Révision Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux telles que la SASU Bricolage concept, les accords ratifiés à la majorité des deux tiers du personnel peuvent être révisés par ces mêmes interlocuteurs.
Article 8 - Dénonciation Le présent accord collectif d’entreprise peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés.
En cas de dénonciation par l’employeur : Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à tous les salariés présents dans l’entreprise en respectant un délai de préavis d’un mois.
Conformément à l’article L 2232-22 du Code du travail, en cas de dénonciation par les salariés :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à St Laurent du Pont, le Date de signature
Pour la société
SASU BRICOLAGE CONCEPT
Monsieur Le Gérant
ANNEXE
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES
Objet : liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’accord collectif d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires de la société SASU BRICOLAGE CONCEPT.
La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise pour la ratification directe de l’accord collectif d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires.
Noms et Prénoms des salariés
Votes
Signatures
OUI
NON
Noms et Prénoms des salariés
Votes
Signatures
OUI
NON
Effectif de l’entreprise lors de la ratification de l’accord salariés Condition de majorité requise salariés Nombre de salariés
POUR la ratification
salariés Nombre de salariés
CONTRE la ratification
salariés Abstentions salariés
En conséquences, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord collectif d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires.
La présente liste d’émargement sera adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en même temps que l’accord collectif d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires auquel il est annexé.
