PROTOCOLE PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU CSE DE LA
SAS NIKEL CHROME NETTOYAGE
ENTRE-LES soussignés :
La Société NIKEL CHROME NETTOYAGE sise BP 195 – ZI Nel – 97600 Mamoudzou dont le numéro de SIRET est le 82459837900017, représentée par M. Jeremy LAURENT, son Directeur général.
Et les Organisations Syndicales représentatives :
UD-FO représenté par Mme ZALIA ATTOUMANI ALI, Déléguée Syndicale CFE-CGC représentée par M. THEOPHILE ALLAOUIDINE, Délégué Syndical UI CFDTAbsent CGT-Ma Absent
Après les réunions de négociation tenue les 07, 10 et 17 mai 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales, est intervenu le protocole ci-dessous, en vue de l’élection du Comité Social et Economique.
Article 1 – Durée des mandats
Les membres élus Titulaires et Suppléants au CSE sont désignés par voie d’élection pour une durée de 4 ans.
Article 2 – Date du scrutin
L’élection a lieu pendant ou en dehors du temps de travail selon les modalités fixées ci-après. L’élection aura lieu le samedi 22 juin 2024 de 07h00 à 15h00 sans interruption. Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu le samedi 06 juillet 2024 dans les conditions du présent protocole.
Article 3 – Effectifs et nombre de sièges à pourvoir
Conformément aux articles L2314-1 et suivants du Code du travail :
L’effectif à la date 30 avril 2024 est de 172,43 salariés en ETP.
Le nombre de sièges à pourvoir est de
8 Titulaires et 8 Suppléants.
Article 4 – Collèges électoraux
D’un commun accord il y aura deux Collèges représentant :
Les Employés/Ouvriers pour 7 sièges de Titulaire et 7 sièges de Suppléants dans la proportion de 5 femmes et 2 hommes.
Les Agents de Maitrise pour 1 siège de Titulaire et 1 siège de Suppléant, représentés par 1 homme et 1 femme.
Article 5 – Salariés électeurs et éligibles
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Toutefois, ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d’influence, faux et pour les délits punis des peines de vol, de l’escroquerie et de l’abus de confiance.
Les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui autorisent cette interdiction, pendant le délai fixé par le jugement.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté. Ne peuvent être éligibles les ascendants, descendants, frères ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
Article 6 – Calendrier
1er tour samedi 22 juin 2024 :
Affichage des listes électorales : le lundi 27 mai 2024
Dépôt des listes des candidats : le jeudi 04 juin 2024 à 16H00
Affichage des listes des candidats :le lundi 10 juin 2024 à 14H00
Jour du scrutin du 1er tour :le samedi 22 juin 2024
Heures d’ouverture du bureau de vote :7h à 15h
Dépouillement du scrutin :à la fermeture du bureau
Proclamation des résultats :à la fin du dépouillement
Affichage des résultats du 1er tour :le lundi suivant le jour de la proclamation des résultats.
Fermeture du bureau : celle-ci aura lieu à 15h ou avant si tout le personnel inscrit a voté.
2nd tour samedi 06 juillet 2024 (éventuellement en cas de carence de candidat ou de non atteinte du quorum)
Dépôt des listes des candidats pour le 2ème tour : mardi 25 juin 2024 à 16H00
Affichage des listes des candidats : mercredi 26 juin 2024 à 16H00
Jour du scrutin du 2ème tour :le samedi 06 juillet 2024
Heures d’ouverture du bureau de vote :7h à 15h
Dépouillement du scrutin :à la fermeture du bureau
Proclamation des résultats :à la fin du dépouillement
Affichage des résultats du 2ème tour :le lundi suivant le jour de la proclamation des résultats.
Fermeture du bureau : celle-ci aura lieu à 15h ou avant si tout le personnel inscrit a voté.
Article 7 – Listes électorales
La liste des électeurs établie par la direction pour chaque collège, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée au plus tard le 27 mai 2024 afin que les salariés puissent vérifier leur inscription. Les contestations seront signalées sans délai auprès de la Direction. La liste présentée par ordre alphabétique mentionnera les noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise. Les litiges non résolus portant sur l’électorat sont soumis au juge d’instance compétent dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. S’ils sont soulevés en même temps que la régularité des opérations électorales, ils doivent l’être dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. L’annulation des élections ne peut alors être ordonnée que si les résultats du vote ont été faussés.
Article 8 – Dépôt des candidatures et affichage des listes de candidats
Les Organisations Syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.
Pour le premier tour, elles communiquent leurs listes de candidats avant le 04 juin 2024 à 16H00 à la Direction selon les modalités suivantes :
Remise en mains propres contre récépissé.
Par email (drh@nikelchrome.fr) ou lettre recommandée.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la Direction au plus tard le 25 juin 2024 à 16H00.
Les listes de candidats sont affichées au plus tard :
Le 10 juin 2024 à 14h00 pour le 1er tour,
Le 26 juin 2024 à 16H00 pour le 2nd tour.
Article 9 – Moyens de campagne électorale
La Direction fournira à chaque liste présentée par les Organisations Syndicales représentatives les moyens suivants d’une campagne électorale : des tracts pourront être distribués à l’entrée réservée au personnel. En outre, un affichage spécifique sera mis à disposition des candidats pour y apposer leurs tracts. La Direction tiendra la liste électorale à disposition des candidats.
Des réunions sont prévues entre les Organisations Syndicales et les salariés selon le calendrier suivant :
UD-FO le 18 mai 2024 de 7H00 à 15H00.
CFE-CGCle 18 mai 2024 de 7H00 à 15H00.
Article 10 – Organisation du scrutin
La Direction assurera l’impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes et de couleurs distinctes pour les titulaires et pour les suppléants. Le nom de l’Organisation Syndicale tel qu’indiqué sur la liste déposée, le premier ou le second tour éventuel, la date de l’élection, le collège, la société d’appartenance ainsi que la mention « titulaire » ou « suppléant », ainsi que la liste des candidats présentés seront indiqués sur les bulletins.
Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondante aux bulletins qu’elles doivent contenir. Pour chaque Collège, il y aura un vote séparé avec deux urnes, mais simultané pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de chaque Collège.
Le bureau de vote sera constitué de trois représentants du personnel non-candidats, 2 Assesseurs et un Président, le plus âgé assurant les fonctions de Président. Chaque liste pourra désigner un Délégué de liste pour observer le déroulement du scrutin (cette personne peut figurer sur une liste de candidats).
Article 11 – Déroulement du scrutin
La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’emporteront aucune perte de salaire. Le bureau de vote aura des urnes titulaires et suppléants conformes. Le Président en détiendra les clés. Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote.
Les candidats, les Délégués Syndicaux ou les Délégués de liste peuvent observer le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et ne pas attenter à la liberté du vote.
Article 12 – Dépouillement du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote, assisté éventuellement par des salariés non-candidats, et en présence des Organisations Syndicales.
Seront considérés comme nuls :
les bulletins autres que les bulletins distribués,
les bulletins des titulaires trouvés dans l’urne des suppléants et vice versa,
les bulletins différents trouvés dans la même enveloppe,
les bulletins portant des inscriptions ou signes caractéristiques.
Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il n’en sera compté qu’un seul.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Les ratures des noms de certains candidats sur les bulletins de vote ne seront prises en compte que si leur nombre atteint plus de 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste concernée.
Article 13 – Proclamation des résultats
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote, signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à les contresigner. Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché au plus tard le lundi suivant le jour de la proclamation des résultats.
En cas de demande d’annulation des élections, le Tribunal d’Instance de Mamoudzou doit être saisi dans les quinze jours.
Les résultats, reportés sur les formulaires CERFA du Ministère du Travail, seront transmis en 2 exemplaires à la DEETS 976 dans les 15 jours qui suivent la proclamation. Chaque Organisation Syndicale en recevra une copie.
Article 14 – Deuxième tour du scrutin
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le samedi 6 juillet 2024.
Article 15 – Fin de mandat
Les parties conviennent de se retrouver 60 jours avant la fin des mandats pour négocier le protocole des élections suivantes. Les mandats en cours prendront fin à la première réunion du CSE nouvellement élu.
Article 16 – Publicité et durée
Le présent protocole préélectoral sera adressé à la DEETS 976. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction, sur les panneaux syndicaux, les panneaux réservés au CSE Le présent protocole est conclu pour les seules élections du CSE.
Fait à Mamoudzou, Le 17 mai 2024
Signatures des ReprésentantsPour la Société Nikel Chrome Nettoyage, des Organisations Syndicales,
