La société NIKEL CHROME NETTOYAGE, Située ZI Nel, Immeuble La Grenobloise, 97600 Mamoudzou Représentée par ……………………………, en sa qualité de Président et Directeur Général. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et,
Les représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), Ci-après dénommés collectivement « les Représentants du Personnel », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul, de versement et d’utilisation du budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le Comité Social et Économique (CSE).
Article 2 – Définition des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles visent à améliorer les conditions de vie des salariés dans l’entreprise en dehors de l’activité professionnelle, notamment dans les domaines suivants :
Activités sportives, culturelles ou de loisirs ;
Services à la personne (crèche, aide aux vacances, chèques-cadeaux, etc.) ;
Subventions aux vacances, séjours, etc.
Billetterie, événements festifs.
Article 3 – Montant du budget des ASC
Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, l’entreprise s’engage à verser chaque année au CSE un budget destiné aux ASC correspondant à : 0.10 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente. À titre d'exemple : Le budget pour l’année 2025 sera calculé sur la base de la masse salariale brute de l’année 2024.
Article 4 – Modalités de versement
Le budget des ASC sera versé au CSE selon la périodicité suivante : En une seule fois, au plus tard le 30 avril de chaque année. Le versement sera effectué sur le compte bancaire dédié du CSE.
Article 5 – Gestion du budget
Le CSE est seul responsable de la gestion du budget des ASC, dans le respect des obligations comptables et de transparence, prévues par la loi. Il rend compte annuellement de son utilisation via un rapport présenté aux salariés.
Article 6 – Révision et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un avenant sera alors établi.
