Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre,
La SCAL Pâturages Comtois et la SASU Pâturages Comtois, Dont le siège social est situé à Aboncourt - Gésincourt,
D’une part,
Et,
Les élus du Comité Social et Economique, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de consultation annexé aux présentes,
D’autre part,
Préambule – objet de l’avenant :
Il est préalablement rappelé que l’organisation du travail au sein de la structure est régi par l’accord d’entreprise du 1er mars 2015 et par son avenant du 13 juin 2023, et vise à confirmer la volonté des parties de développer une activité économique au sein de la région, en rendant les services nécessaires au développement des exploitations agricoles partenaires et en valorisant les produits et terroirs issus de ces exploitations en assurant leur collecte, leur transformation et leur commercialisation dans l’objectif de satisfaire les clients tant en terme de prix, de qualité que de délais.
Par voie de conséquence, les parties se sont retrouvées aux fins de négocier un complément aux dispositions propres à la coopérative, en y intégrant des nouvelles possibilités pour les salariés, selon le cadrage du présent avenant.
Ceci étant rappelé, il a été décidé des éléments suivants : : Dispositions générales
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur en date du 1er avril 2025 pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente.
: Dispositions relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Les parties s’accordent sur la mise à jour du Compte Epargne Temps instauré par l’accord du 1er mars 2015.
2.1. Salariés bénéficiaires
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée pourront ouvrir un compte épargne temps. Ils devront effectuer une demande écrite en ce sens auprès du service du personnel.
2.2. Tenue du compte
Le compte épargne temps est tenu par l’employeur qui informe, une fois par an, les salariés concernés de l’état de leur compte.
2.3. Alimentation du compte
Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
- Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, à l’exclusion du repos compensateur légal ; - La 5ème semaine de congés payés ; - Les jours de fractionnement ; - Les jours de RTT.
L’alimentation du compte est plafonnée à hauteur de 10 jours par an, et ne saurait dépasser 100 jours.
2.4. Utilisation du compte
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, en tout ou partie, les congés suivants :
- congé pour création d’entreprise ; - congé sabbatique ; - congé parental d’éducation ; - congés pour convenances personnelles (congé de proche aidant par exemple) ; - congé de solidarité internationale ; - passage à temps partiel ; - cessation progressive ou total d’activité avant un départ en retraite.
La prise d’un congé résultant des droits épargnés doit avoir une durée minimale de deux (2) mois.
Pour bénéficier d’un tel congé, le salarié doit en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge au moins quatre mois avant la date prévue pour le début du congé et, le cas échéant, justifier qu’il remplit les conditions légales pour bénéficier de certains congés tels que le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique.
Le service des ressources humaines dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à la demande du salarié.
L’employeur peut proposer le report du congé dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié pour assurer le bon fonctionnement du service auquel appartient le salarié, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de congé pour création d’entreprise et de congé sabbatique.
Le salarié peut également liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits affectés au compte épargne temps, à l’exception des congés payés prévus par la loi.
En tout état de cause, le montant des droits liquidés chaque année à la demande du salarié ne saurait excéder l’équivalent de cinq (5) jours.
Une demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au plus tard le 20 du mois pour un versement dans le mois. Le déblocage du compte épargne temps sous forme monétaire sera limité à deux fois par an.
2.5. Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps
Les éléments affectés au compte épargne temps sont convertis en heures sur la base du taux horaire applicable au moment de leur affectation.
Pour les autres salariés à temps complet, une journée équivaut à 7 heures.
Pour les salariés à temps partiel, les journées épargnées sont valorisées au prorata de leur durée du travail contractuelle.
La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire du salarié, de telle façon que lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente au moment du départ, sous réserve que l’absence n’excède pas le nombre d’heures épargnées.
2.6. Reprise du travail après congés
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
2.7. Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation de tous les droits affectés au compte, la valeur des droits restants est réglée dans le cadre du solde de tout compte.
Dans cette hypothèse, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales.
Si le salarié le souhaite et s’il en formule la demande avant l’établissement du solde de tout compte (au plus tard dans les 8 jours suivant la notification de la rupture quelle qu’elle soit), la valeur du compte épargne temps peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur dans le cadre d’une convention tripartite.
Après le transfert, le compte épargne temps sera géré par le nouvel employeur conformément à l’accord collectif applicable dans son entreprise, le cas échéant.
: Dispositions diverses
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant relatif à l’aménagement du travail est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur et rentre en vigueur au 1er avril 2025.
Article 4 : Adhésion à l’avenant
Une organisation non signataire de l’avenant peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.
Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.
Article 5 : Dénonciation de l’avenant
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.
Pendant ce délai, le présent avenant poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent avenant, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
Article 6 : Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent avenant, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
Article 7 : Publication de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme TéléAccords de la DREETS en 2 exemplaires (une version signée des parties et une version vierge de signature).
L’avenant sera ensuite validé et répertorié sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).
