La SASU SOFIRA, dont le siège est situé 8 rue Emile Ollivaud 44600 SAINT-NAZAIRE, Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de directeur général
D’une part,
Et
L'ensemble des membres du personnel de la société SOFIRA, statuant à la majorité, selon annexe jointe.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
L’accord permet d’étendre le contrat de prévoyance de RABAS SAS à SOFIRA, à la suite du transfert, au 1er juin 2019, des salariés initialement bénéficiaires du contrat de prévoyance sur RABAS SAS.
Le projet d’accord a été remis à chaque salarié, afin qu’il puisse en prendre connaissance, le 02 mars 2020.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble des salariés visés à l’article 2 au contrat de prévoyance mis en place par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties annexées à titre informatif (annexes 1, 2 et 3).
Un régime de prévoyance complémentaire à la sécurité sociale ayant pour objet l’assurance contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès institué dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est dorénavant caractérisé comme suit, ce, à compter du
1er juin 2019.
Article 2 : Champ d’application
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.
Article 3 : Adhésion
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus sans condition d’ancienneté.
Article 4 : Financement
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès, est financé par une cotisation sur la tranche A répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 88.07 % du montant à la charge de l’employeur et de 11.93% du montant à la charge du salarié ; et une cotisation sur la tranche B répartie entre l’employeur et le salarié à raison de et 50%. Les taux de cotisation sont définis comme suit : TATB - Décès1.22%1.24% - Incapacité0.39%0.88% - Invalidité0.57%1.45%
Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.
Article 5 : Organisme – Garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur. Conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 6 : Valeur - Effet – Durée
Le présent régime, institué par voie d’acte référendaire, pour une durée indéterminée, peut être modifié ou dénoncé selon les articles 10 et 11 du présent accord.
Article 7 : Modalité d’information individuelle
Un exemplaire du présent accord est remis en main propre contre décharge à chaque salarié concerné, présent à l’effectif au jour de la mise en place des garanties, puis aux nouveaux embauchés.
Article 8 : Portabilité
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d’allocations par le régime obligatoire d’assurance chômage, bénéficie du maintien de ses garanties.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2019.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SOFIRA.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente selon les mêmes formalités et délais que l’accord.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion, en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée au directeur départemental du travail et de l'emploi et respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 12 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire ;
Un exemplaire original, paraphé et signé des deux parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Saint-Nazaire, Le 16 / 03 / 2020
Pour SOFIRAPour l'ensemble des membres du personnel Le directeur généralde la société SOFIRA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxM. xxxxxxxxx
