AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SATA AVEC ETABLISSEMENTS DISTINCTS (CSEE et CSEC)
Mise en place de Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Etablissement
Entre les soussignés, SATA GROUP, SAEM au capital de 21 744 632 € dont le siège social est situé au 131 rue du Pic Blanc 38750 ALPE D’HUEZ représentée par
____________, en sa qualité de Directeur Général
d’une part, Et l’organisation syndicale représentative dans les établissements, représentée par -
____________, pour FO SATA ALPE D’HUEZ
- ____________,pour FO SATA 2 ALPES
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise du 1 avril 2021 relatif au Comité Social et Economique au Sein de
SATA avec Etablissements Distincts (CSEE et CSEC).
Préambule
Bien que les établissements SATA 2 ALPES et SATA ALPE D’HUEZ aient un effectif respectif inférieur à 300 salariés et que la société SATA GROUP dispose d’une CSSCT, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des établissements.
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise ces thématiques revêtent une importance particulière, les établissements souhaitent tester la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives des CSE d’Etablissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué aux CSSCT Etablissements : - procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (AT/MP) ; - suivre et initier des plans d’action sur les actions de prévention en matière d’hygiène, santé et conditions de travail. Il convient toutefois de noter que les commissions ne pourront pas se voir confier la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique. Elles peuvent cependant faire des propositions d’expertises aux CSEE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Les CSSCT Etablissements disposent, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui les composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 1 - Composition
Les CSSCT établissements sont composées de :
3 membres de la délégation du personnel de leur CSEE
Les membres des CSSCT sont désignés par leur CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres des CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Le remplacement temporaire d’un membre du CSEE pourra être réalisé parmi les membres du CSEE désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote.
3 représentants de l’employeur dont le chef d’entreprise (ou son représentant)
Parmi les représentants de l’employeur participe le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité ou des conditions de travail. Seront également conviés à participer aux réunions de l’instance :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
C’est l’employeur qui préside les CSSCT d’Etablissement.
Les représentants de l’employeur, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ont une voie consultative.
Les CSSCT d’Etablissements pourront convier des salariés de l’entreprise à participer à des réunions des commissions. Les CSSCT d’Etablissements pourront missionner des salariés de l’entreprise à participer à des groupes de travail ou à des travaux issus de la commission.
Article 2 - Durée du mandat
La durée du mandat des CSSCT d’Etablissements est identique à celle des CSEE.
Article 3 - Fonctionnement
Article 3.1 réunions
Les membres des CSSCT d’Etablissement se réunissent 5 fois par an lors de réunions ordinaires (dont au moins 2 fois lors de la période Décembre/Avril). En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Le temps passé par les membres aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.
Article 3.2 - secrétaire
Au sein des CSSCT, un secrétaire est élu. En cas d’absence du secrétaire lors d’une réunion, un secrétaire de séance sera désigné.
Article 3.3 - ordre du jour et compte-rendu
Le secrétaire de chaque CSSCT est responsable de la rédaction de l'ordre du jour et du compte rendu. Le compte-rendu est une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux des CSSCTE aux membres du CSEE.
Article 3.4 - Crédit d’heures
Les membres disposent des heures de délégation au titre des mandats de CSEE et CSSCT Central.
Article 4 - Durée de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue à l’accord.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme www.teleeaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la DDETS de l’ISERE. Il sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes de Grenoble.
Fait aux 2 Alpes le 8 février 2023 en 4 exemplaires originaux
