La SATA Alpe d’Huez, représentée par Directeur Général,
ET :
La Délégation Syndicale F.O (majoritaire), représentée par Délégué Syndical, La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par Délégué Syndical,
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu ce qui suit : Les organisations syndicales ont été convoquées par lettre en date du 18 Juin 2024. La Délégation F.O ainsi que la Délégation C.G.T ont présenté leurs revendications lors de la première séance du 02 Juillet 2024.
Les négociations ont fait l’objet de plusieurs réunions entre les parties qui se sont tenues les :
02 Juillet 2024 : Présence F.O et C.G.T
31 Juillet 2024 : Présence F.O et C.G.T
30 Août 2024 : Présence F.O
18 Novembre 2024 : Présence F.O
04 Décembre 2024 : Présence F.O
09 Décembre 2024 : Présence F.O
Les revendications des Délégations Syndicales sont listées ci-dessous auxquelles sont jointes les décisions rendues après négociation au cours des réunions réalisées.
PARTIE 1 : Revendications FO
Augmentation de Salaires et Primes
Hausse des salaires de 3%
La branche a fixé, lors d’une réunion tenue le 28/11/2024, une recommandation à 1,2% de hausse générale des minima de rémunérations, en lien avec le niveau d’inflation. Pour rappel notre grille de salaire est déjà supérieure aux minima de rémunération. Après échanges avec la délégation F.O lors des dernières réunions de négociation, l’augmentation générale de notre grille de salaire a été fixée à 1,8%, en linéaire, à compter du 01/12/2024.
Revalorisation des primes de 3%
Idem point 1. Augmentation générale des primes à 1,8%.
Passage d’une fourniture de lessive à une indemnité de salissure
Ce changement ne sera pas prévu.
Création d’une prime d’assiduité
Il a été décidé de ne pas mettre en place ce type de dispositif pour le moment. En effet, notre politique de reconnaissance doit d’abord reposer sur des critères qui valorisent la performance, les résultats individuels et collectifs, ainsi que le respect des objectifs fixés par exemple.
Versement d’une deuxième PPV
La PPV a un caractère exceptionnel, selon les résultats de l’entreprise, au-delà de l’intéressement et de la participation. A ce jour nous ne disposons pas des éléments pour anticiper une deuxième PPV.
Fin de survivance des accords SPL Oz Vaujany à fin août 2024
Pour rappel, suite à l’intégration des salariés de la SPL au sein de la SATA Alpe d’Huez en Juin 2023, un accord de transfert des salariés a été signé et, conformément au cadre légal, les accords SPL ont bénéficié d’un délai de survivance de 15 mois. La fin de ces 15 mois ayant mené à Août 2024, les dispositions prévues par les accords SPL ne sont plus applicables.
Transposition des accords SPL OZ VAUJANY
Un avenant à l’accord de transfert a été établi pour confirmer que, le temps des négociations, la survivance des accords est maintenue jusqu’à date de signature du présent Procès Verbal.
Parmi les dispositifs spécifiques à la SPL qui sont amenés à prendre fin, la délégation F.O demande de préserver en priorités :
La prime de transport :
Pour rappel l’accord SPL prévoyait la mise en place d’une indemnité de transport, à hauteur de 0,12 centimes le kilomètres pour les salariés habitants au-delà d’Allemond (étant donné qu’un transport collectif était proposé à partir d’Allemond jusqu’à Vaujany).
Il est convenu de mettre en place, une prime de transport dans les accords SATA Alpe d’Huez, pour les salariés dont le domicile est localisé au-delà des points de passage de transports collectifs (VFD ou SATA. Soit au-delà d’Allemond, Bourg d’Oisans ou le Freney, selon le lieu de prise de poste : Prise de poste à Auris :
Bourg d’Oisans > Le Freney > Auris
Prise de poste à l’Alpe d’Huez :
Rochetaillée > Bourg d’Oisans > Alpe d’Huez
Prise de poste à Oz ou Vaujany :
Bourg d’Oisans > Rochetaillée > Allemond > Vaujany / Oz
La prime de transport est mise en place selon les conditions suivantes :
Salariés (hors logés SATA) dont, selon le lieu de prise de poste, le domicile se situe au-delà des points de départs de navettes de transports collectifs (Bourg d’Oisans, Le Freney, Allemond).
Selon le barème suivant :
Domicile situé de 0 à 15 km au-delà : 1,90€ / jour travaillé
Domicile situé à 15 km et + : 3,00€ / jour travaillé
Jour travaillé = jour travaillé dans les locaux SATA Alpe d’Huez à l’exclusion de toutes absences payées et non payées entrainant l’absence du déplacement domicile – travail.
Paiement : élément variable mensuel, selon le calendrier de paie.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle prime, le service RH effectuera un recensement des situations personnelles des salariés intégrant une attestation sur l’honneur du lieu de domicile principale et du lieu de prise de poste (+ justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Cette prime est applicable à compter du 01/01/2025, afin de disposer du temps nécessaire pour recueillir les éléments ci-dessus. Dans l’attente, le dispositif issu des accords SPL est maintenu exceptionnellement.
Le rythme de travail en 4x3 à conserver : cf. point 7.
Il a été convenu de mettre en place un rythme de travail en 4x3 5x2 à l’année pour tous les secteurs des services techniques, hormis les secteurs d’Oz et Station qui seront en 4x3 sur la saison d’hiver, compte tenu des installations à ouverture plus larges.
Prime de langue : cf. point 13.
Les autres éléments prévus dans les accords SPL sont donc amenés à disparaitre en faveur des accords SATA ALPE D’HEZ applicables à l’ensemble des salariés.
Rythme de travail suivant les services (4/3 pour les équipes de maintenance par exemple)
Plusieurs services ont étudié les rythmes de travail de leurs équipes de manières à envisager la mise en place de différents rythmes (4x3, 5x3, 4x2..) permettant de répondre à un besoin d’activité et une meilleure organisation de service. Cette étude a fait l’objet d’une estimation chiffrée en termes d’augmentation de masse salariale compte tenu des effectifs que la mise en place nécessite. Il a été convenu :
Que le service des Pistes maintienne son rythme de travail habituel cette saison 2024-2025, et étudie avec ses équipes et Chefs de secteur, la mise en place d’un rythme 4x2 pour la saison d’hiver prochaine.
Que le service technique des RM mette en place un rythme 4x3 5x2 à l’année, à l’exception d’Oz et Station qui restent en 4x3 l’hiver compte tenu des horaires de certaines installations.
Que le service exploitation des RM mette en place le rythme 4x3 5x2 sur les installations suivantes : Oz (Poutran, Champclotury) et Vaujany (Télécabine La Villette, TPH1 et 2).
Que le service Neige applique des horaires inversés au planning entreprise sur les 10 et 11 semaines, de façon à se rapprocher de leur besoin d’activité.
Ces points ayant également fait l’objet d’une information en CSEE.
Harmonisation avec les DEUX ALPES
Revalorisation de la prime d’artificier pour les Pisteurs Secouristes
Création Prime de déclenchement pour les aides PIDA
Concernant les points 8 et 9 : le Direction a souhaité faire une proposition sur ce sujet, sans reproduire exactement le dispositif en place sur SATA DEUX ALPES qui est soumis aux nombres de sorties et déclenchements dans le mois. Il est convenu les éléments suivants :
Prime Artificier = 147,69€ fixe mensuel (base 01/12/2023)
Pour les artificiers, la prime est payée tous les mois, pendant la période d’hiver, de manière fixe sous conditions de disposer du diplôme. Pas de modification à l’accord actuel.
Mise en place d’une Prime aide Artificier = 14€ à la sortie, dans la limite de 7 sorties soit 98€/mois.
Pour les aides artificiers, étant donné qu’il n’y a pas de diplôme associé il est convenu d’associer le paiement de la prime à la sortie dans le mois. Paiement comme un élément variable mensuel en paie, à valider dans le logiciel de Gestion des Temps Chronos. Mise en place de la Prime aide Artificier à compter du 01/12/2024.
Création d’une prime d’indemnité de disponibilité
Depuis l’hiver 2023/2024 il a été convenu de verser un panier aux pisteurs, tous les jours travaillés (cf. point 24). Le libellé suivant sera ajouté dans la refonte des accords d’entreprise : « Il est convenu que les pisteurs bénéficient d’un panier par jour de travail, pendant la période d’exploitation d’hiver, en raison de leur présence au poste de travail sur le déjeuner et de leur disponibilité pour intervenir sur un secours le cas échéant, qui fera l’objet d’heures supplémentaires ».
Création d’une prime d’indemnité de disponibilité matin
Dans ce cadre-là, il y a la prise en compte des heures supplémentaires, majorées.
Création d’une prime mobilité durable ou d’une indemnité verte covoiturage
Le transport reste organisé avec les transports en commun et les véhicules de services. En compléments des locations de navettes 9 places sont effectuées en exploitation pour différents services (le nombre de location ayant doublé afin de s’adapter aux besoins de différents services).
Concernant le transport pour Vaujany, gratuit pour les usagers, pour lequel SATA GROUP paie une contribution prévue à la DSP mais dont les heures ne correspondaient pas tout à fait, le service RH a pris contact avec la commune de Vaujany. Celle-ci a adapté les horaires pour permettre un départ de la navette du Téléphérique de Vaujany à 17h35 (contre 17h45 auparavant).
Harmonisation et suivi sur l’attribution prime de langue étrangère pour les salariés suivant les niveaux et les services
Demande d’harmonisation avec les 2 Alpes et anciennement SPL, à la fois sur la procédure d’évaluation, les langues concernées, le nombre de prime accessibles et le montant selon le niveau.
Rappel :
Montant prime de langue : 63,38€ (base 01/12/2023).
Public concerné : Salariés occupant un poste où la maitrise d’une langue n’est pas un prérequis d’embauche et pour qui il y a un contact clients (Agents RM et Pisteurs).
Niveau : Accès à la prime de langue à taux plein à compter du niveau B1 dans une langue.
Evolutions :
Les langues soumises à évaluation sont dorénavant les suivantes : Anglais, Neerlandais, Espagnol
Cumul primes : Afin d’harmoniser les pratiques et se rapprocher des accords précédemment SPL il est convenu d’autoriser l’accès à une deuxième prime de langue (à taux plein également) à compter du niveau B1 seulement si au moins une des 2 langues est à un niveau B2.
Postes à prérequis de maitrise d’une langue : Il est convenu que la prime de langue soit autorisée, pour les postes auxquels la maitrise d’une langue est un prérequis d’embauche (Commercial – Caisses), si le niveau obtenu est un niveau C1 ou + (que le niveau soit supérieur au prérequis de base du poste). Non cumulable.
Réalisation des tests :
Avec un organisme extérieur retenu par le Service RH (oral et écrit)
Inscription auprès du Service RH
Prise en charge de 2 tests (2 langues différentes) tous les 3 ans
Renouvellement tous les 3 ans
Application de la prime de langue le mois suivant l’obtention du certificat attestant du niveau (A1 à C2).
Ces modifications seront applicables à compter du 01/01/2025, afin de disposer du temps nécessaire au recensement des modifications à apporter en paie et informer les salariés concernés. Dans l’attente, sur le mois de Décembre le dispositif issu des accords SPL est maintenu exceptionnellement.
Régime d’astreinte avec les amplitudes journalières et les activités extra
Des astreintes à l’heure (aussi appelée astreinte jour) ou à la journée (aussi appelée astreinte neige) sont déjà prévues par les accords et sont utilisées selon les besoins d’organisation des services. Ce dispositif a été mis en place également aux 2 Alpes en 2023.
Les DS demandent à ce qu’une astreinte soit mise en place pour les évacuateurs de secteurs où les ouvertures d’installation dépasse l’horaire d’entreprise. Compte tenu de la mise en place des nouveaux rythmes de travail (4x3 ou 4x3 5x2) le point est solutionné sans recours à de l’astreinte.
Concernant les activités extra (ou activités ludiques) : Tout salarié, de tout type de contrat (saisonnier, CDD ou CDI), qui intervient sur une activité ludique doit être payé chaque mois, afin de ne plus comptabiliser les heures supplémentaires du Technique dans les heures à récupérer.
Rappel de l’accord d’entreprise et ajout de la précision surlignée :
C/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES :
Dans le cadre, de l’animation du domaine skiable ou des points de vente, des activités spécifiques peuvent être prévues ski de nuit, luge de nuit, sarenne by night, ouverture anticipée ou fermeture tardive d’un appareil, prolongation des horaires d’ouverture des points de vente certains week-ends. Ces activités interviennent en dehors des horaires du service, et ne concernent qu’une partie des effectifs sur la base du volontariat. Par dérogation au principe du repos compensateur de remplacement, ces heures supplémentaires spécifiques, réalisées sur la base du volontariat seront majorées et payées au salarié (permanents et saisonniers
de tous services) chaque fin de mois.
Positionnement de la filière technique et des techniques (ensemble de la société)
Le travail initié au niveau du Groupe se poursuit.
Poursuite du travail initié sur la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Le travail initié au niveau du Groupe se poursuit.
Politique de recrutement pour les métiers sensibles (Techniciens par exemple)
Le travail initié au niveau du Groupe se poursuit. Des conventions de partenariats sont en cours de finalisations avec certains établissements spécialisés, comme le Lycée de Vizille.
Revendications catégorielles
Positionnement des salariés avec 2 indices suivant les périodes de l’année
Pour les personnes qui changent de poste en cours de mois, la DS FO demande à quel moment le complément compensatoire s’applique. Le changement est effectué au plus favorable pour le salarié, le complément s’applique dès le début de mois. Précédemment 11 salariés étaient concernés par des doubles positionnements. Des départs et évolutions en cascade ont conduit à réduire le nombre de salariés concernées à 4.
Positionnement des chefs d’équipe damage
Point ajouté par la Direction prévoyant une évolution en catégorie TAM (cf. points Direction).
Positionnement des pisteurs VTT
Un CQP VTT a été mis en place au niveau de la branche. Pour rappel il n’existe pas de butée de progression automatique sur les postes de pisteurs VTT. Ils sont directement embauchés en 209 (la CCN prévoyant un niveau de base normalement inférieur). La Direction est en phase pour mettre en place une progression de niveau de positionnement de base à 211 en cas d’acquisition du CQP DSF ou d’un diplôme national de VTT.
Ajout de NPC pour le personnel d’exploitation qui vend des supports (polyvalence et responsabilité)
Ce point passe par l’entretien de positionnement et les variables, les personnes concernées doivent bénéficier de NP Complémentaires au travers de leur entretien.
Mise en place d’une nouvelle grille pour les annexes 3 et 4
Le sujet est en cours au niveau de la branche, aucun accord n’a été trouvé pour le moment.
Points divers
Suite accord QVT et déconnexion, prime de grand déplacement
Un travail a été initié entre Alpe d’huez et 2 Alpes pour la mise en place d’un accord relatif aux déplacements. Le projet d’accord d’entreprise a été transmis aux délégués syndicaux centraux en juillet 2024. Compte tenu de l’absence de délégué syndical central FO, et de l’absence de retour de la CGT, le point sera étudié dès que les désignations pour remplacement seront faites.
Régularisation des attributions Prime Panier
Le libellé suivant sera ajouté dans la refonte des accords d’entreprise : « Il est convenu que les pisteurs bénéficient d’un panier par jour de travail, pendant la période d’exploitation d’hiver, en raison de leur présence au poste de travail sur le déjeuner et de leur disponibilité pour intervenir sur un secours le cas échéant, qui fera l’objet d’heures supplémentaires ».
Mise en conformité catégories objectives
Rappels d’introduction : Les « catégories objectives » permettent de structurer les avantages sociaux en entreprise.
Au sein de SATA ALPE D’HUEZ il y avait historiquement un dispositif de type « Article 36 » qui permettait à des agents de maîtrise de bénéficier d’avantages relevant de la catégorie des cadres. Ce dispositif dit « Article 36 » disparait au 31/12/2024.
Cette disparition aurait pu avoir un impact potentiel sur la prévoyance, la mutuelle et la retraite des TAM article 36 (26 salariés pour SATA ALPE D’HUEZ)
Il s’avère pour la partie mutuelle et prévoyance que la rédaction de la Décision Unilatérale, ne fait pas référence à la notion d’Article 36 mais uniquement à une catégorie objective qui débutent dès le NP 233.
Nous ne sommes donc pas impactés par la disparition de la notion d’article 36.
Concernant la retraite, les régimes AGIRC ARCO ont fusionné en 2014, donc tout le monde cotise de la même manière, en fonction de ses revenus et des tranches, donc il n’y aura pas d’impact.
La seule cotisation différente est aux Cadres (Articles 4) qui cotisent à l’APEC en complément.
La disparition de la catégorie spécifique des "articles 36" n'a donc aucune conséquence sur les droits des salariés dont le NP de base est situé entre le NP 233 0 279, qui sont considérés comme des experts
Il est proposé les catégories ci-dessous :
201 à 221 : Ouvriers et Employés
222 à 232 : Techniciens Agent de Maitrise
233 à 279 : Techniciens Agent de Maitrise Experts
280 et + : Ingénieurs et Cadres
La disparition de la catégorie spécifique des "articles 36" n'a aucune conséquence sur vos droits actuels. Considérés comme étant expert dans votre activité, le GROUPE SATA vous faisait déjà bénéficier d'un statut particulier en vous rattachant au régime des cadres. Ce statut, qui vous offre une couverture sociale avantageuse, demeure inchangé.
Passage à un statut de CDI toutes les personnes dont l’horaire annuel est supérieur à 1607H
L’étude des pérennisations se fait sur le nombre de jours de contrats, selon les périodes de présence à l’année.
Amplitude horaire de travail et embauche du personnel d’exploitation pour une ouverture à 9H00 ou modifiée
Cf. point 7.
Suivi index égalité
Présenté en CSEE chaque année. Rappel : un accord égalité homme femme a été signé en 2024.
Embauche de travailleurs handicapés
Reprévoir une communication – sensibilisation sur le handicap.
PARTIE 2 : Revendications CGT
Augmentation des salaires à 6%
Cf. Point 1 FO.
Clause de revoyure selon l’accord de branche sur la hausse des salaires
La clause de revoyure n’est pas automatique. En l’absence de la CGT aux réunions finales traitant le point de l’Augmentation Générale la clause de revoyure n’a pas été incluse.
Prise en charge à 100% de la mutuelle
La prise en charge est passée de 50 à 70% lors des précédentes NAO, en harmonisation avec les 2 Alpes également, il n’est pas possible d’intégrer dans les budgets une hausse supplémentaire à ce jour.
Rythme 4x3 pour le personnel Technique
Cf. point 7 FO.
Versement de la prime d’intéressement avant Noël
Cette demande est impossible, le versement de la prime d’intéressement est lié à l’arrêté des comptes en Mars de chaque année et ne peut intervenir plus tôt.
Demande d’avoir des bons pour le pressing quand la salissure est trop grosse
Lorsque la salissure est trop importante, le salarié peut se rapprocher du magasin pour obtenir un bon pour le pressing et le faire nettoyer.
Manque de véhicules sur les secteurs pour les besoins opérationnels
Le parc véhicule SATA ALPE D’HUEZ est aujourd’hui composé de : 55 véhicules + 7 locations de navette 9 Places l’hiver. Nous devons étudier notre logistique sur la flotte existante avant d’estimer qu’elle est insuffisante.
Embauche un peu plus tôt pour les ouvertures DMC
Cf. point 27.
Embauches Techniciens
Plusieurs recrutements et pérennisations ont été effectués sur ces derniers mois, depuis la 1ère réunion de NAO, les équipes Techniques sont aujourd’hui complètes pour la saison.
PARTIE 3 : Points ajoutés par la Direction
Passage TAM de tous les postes de Chef d’équipes et Adjoints Pistes & RM
Tous les salariés permanents ou saisonniers occupant le poste de chef d’équipe ou chef de secteur adjoint avec un positionnement de base équivalent à 218, seront amenés à évoluer vers le positionnement 222 en statut technicien agent de maitrise. A noter la prime adjoint des Pistes et RM sera donc supprimée. Cette mesure est applicable à compter du 1er décembre 2024.
Simplification de la prime chaussure
Pour rappel les Primes Chaussures ont été refondues dans le cadre de la NAO en 2021, prévoyant ainsi plusieurs montant de prime selon le type de dotation nécessaire, la fréquence de renouvellement et le type de contrat. Compte tenu de l’augmentation générale de 1,8% les primes chaussures vont évoluer comme suit :
Base 2023
+1,8% Détails
2023
2024
21,27 21,65 Admin / communs 21,66 22,05 Prime chaussures saisonnier été 24,25 24,69 Poste à skis Permanents 30,14 30,68 Neige et RM Saisonniers à skis 45,21 46,02 Pisteurs Saisonniers
Les primes ayant un montant différent de moins d’1€ seront harmonisées. La prime de 21,65€ sera donc réévaluée à 22,05€ (base 01/12/2024).
Proratisation de la prime dimanche en fonction des entrées sorties et absences non payées
La grille de salaire prévoit une prime dimanche d’un montant de 100,87€ (base 01/12/2023). Cette prime était attribuée entièrement, y compris pour des embauches parfois en fin de mois, ou fin de contrat en début de mois sans même la présence d’un dimanche dans la période. Il est convenu que la prime soit proratisée en paie, de manière calendaire, en cohérence avec la durée de présence dans le mois. En contrepartie, la DS FO a négocié une augmentation générale de +1,8% (au lieu de +1,2% envisagés).
Prise en charge de la formation initiale et recyclage Maitre-Chien
Pour rappel, pour un salarié pisteur souhaitant devenir Maitre-Chien :
Le salarié effectue une demande auprès de la Direction Pistes pour devenir Maitre-Chien, si le besoin est confirmé le pisteur adopte un chien qu’il devra former ;
Le salarié est formé (formation initiale prise en charge par l’entreprise) avec son chien ;
Lorsque la formation est validée une convention est établie avec l’équipe cynophile (salarié formé + chien). La convention prévoit notamment la prise en charge des frais de vétérinaires, d’alimentation du chien, une indemnité pour participer aux frais antérieurs à la convention. Cette indemnité est de 880€.
Par la suite des recyclages de formation sont nécessaires chaque année.
Evolutions :
Indemnité de 880€ dorénavant fixé à 1500€, pour les futurs Maitre-Chien faisant l’objet d’une prochaine convention.
Prise en charge des recyclages de formation, dans le cadre de contrat formation si le salarié n’est pas sous contrat à ce moment, une mise à jour des conventions en cours sera effectuée.
Prime de Fin de Saison : période de référence de calcul
Il est convenu de mettre à jour la refonte des accords comme suit :
« H/ PRIME DE FIN DE SAISON
En fin de saison d'hiver, une prime de fin de saison est versée : - Pour les salariés permanents : 100 % du salaire de base mensuel brut pour 12 mois de présence effective dans l'entreprise - Pour les salariés saisonniers : 1ère saison : 0 2ème saison : 75% du salaire de base mensuel brut prorata temporis, 3ème saison :100% du salaire de base mensuel brut prorata temporis.
Pour les saisonniers, le versement de la prime de fin de saison se fera dorénavant à l’issue de chaque saison : versement de la prime de fin de saison en fin d’été et en fin d’hiver proportionnellement à la durée de la saison effectuée.
Pour les permanents le versement reste uniquement en fin de saison d’hiver, au mois d’avril.
La prime de fin de saison se calcule sur une période du 01/05 au 30/04 de chaque année.
Prime de fin de saison = Base + heures à 25% + Prime du Dimanche »
Positionnements de la régulation central RM et Pistes
Mise en place d’une progression automatique de 207 en 1ère et 2ème saison à 209 en 3ème saison.
Positionnement des nivoculteurs
Le positionnement actuel d’un nivoculteur est de 205 en 1ère et 2ème saison puis 209 en 3ème saison. Il est convenu de faire évoluer les positionnements en 209 en 1ère et 2ème saison puis 213 en 3ème saison.
Fait à l’Alpe d’Huez Le 24 Décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
