Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
FILENAME Accord d'entreprise Anonymisé PPV 2024 SATA Group du 28.03.24.docx
ENTRE :
SATA Group, SATA Group , SEAM au capital de 21 744 632 €, ayant son siège social 131 rue du Pic Blanc – 38750 ALPE D’HUEZ, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro de B 775 595 960 , représentée par son Directeur Général, Monsieur
ET :
La délégation syndicale F.O Centrale , représentée par
ET
La délégation syndicale F.O de l’Etablissement SATA 2 Alpes, représentée par
ET
La délégation syndicale CGT, représenté par
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur.
Cet accord a été élaboré également dans le cadre de la clause de revoyure contenue dans la NAO 2023 de l’etablissement SATA 2 Alpes.
Par le présent accord, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur ayant pour objectifs :
d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise SATA Group,
de récompenser l’implication des salariés au cours de la saison d’hiver 2023.2024
La prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise SATA Group qui remplissent la condition suivante :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur,
La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 - Montant de la prime et modulation selon le temps de présence effectif des salariés
Les salariés remplissant la condition d’attribution définie à l’Article 1 bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur.
Le montant de la prime sera déterminé selon la durée de la présence effective du salarié au cours des 12 mois écoulés, soit du 01/03/2023 au 31/03/2024.
La prime est fixée à 32 € pour tous les salariés présents à temps complet jusqu’à 20 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.
La prime est fixée à 315 € pour tous les salariés présents à temps complet de 21 à 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.
La prime est fixée à 735 € pour tous les salariés présents à temps complet plus de 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés.
Concernant les salariés à temps partiel, il sera tenu compte de la durée du travail fixée dans leur contrat par rapport à un salarié à temps complet (base 38 heures par semaine pour SATA Alpe d’Huez et 35 heures pour SATA 2Alpes).
Exemple : Pour un salarié à temps partiel (base 50%), présent 80 jours à temps non complet (soit 40 jours effectifs) sur la période considérée, le montant de sa prime sera fixé à 315 €.
La présence effective d’un salarié est déterminée selon les éléments suivants :
Les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effectives (chapitre V titre II du livre II première partie du code du travail) : Congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas décomptées.
Les autres absences sont décomptées du temps de présence effective.
Article 3 : Versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’avril 2024.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS – abattement de 1.75%).
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Elle est assujettie au forfait social pour l’entreprise (au taux de 20 %)
Article 5 - Principe de non substitution
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Formalités de publicité
L’accord de versement de la prime sera déposé auprès de la DDETS par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à l’Alpe d’Huez, Le 28 mars 2024
Directeur Général SATA GROUPDélégué syndical FO CENTRAL
