La Direction de SATA Alpe d’Huez, représentée par Directeur Général,
ET :
La Délégation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,
La Direction de SATA Alpe d’Huez et la délégation syndicale FO ont signé le 3 septembre 2019 un accord collectif d’entreprise fixant les conditions de recours au forfait jour, ainsi qu’un avenant n°1 signé le 13 octobre 2020.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au cours de l’année 2022 et qui ont été signées par voie d’accord le 1er décembre 2022, l’accessibilité du forfait jour pour l’ensemble des indices de la catégorie Technicien Agent de Maitrise a été abordé et il a été conclu que le forfait jour serait étendu à l’ensemble de la catégorie Techniciens Agents de Maitrise. Celui-ci restant soumis à négociation et proposition en cas de recrutement ou promotion, avec accord des 2 parties.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’accessibilité du Forfait Jour.
ARTICLE UNIQUE
A compter de la signature des présentes, l’accord relatif au forfait jour est applicable aux salariés définis dans son Article 1 :
« Conformément aux dispositions de l’article L 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l’année :
1° - Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° - Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Dans l’entreprise, cette possibilité est donc ouverte :
Aux salariés Techniciens Agents de Maitrise relevant de l’annexe 3 de la CCN, dont le niveau de rémunération de base débute au NR 222 de la CCN ;
Aux salariés assimilés Cadres (article 36) relevant de l’annexe 3 de la CCN, dont le niveau de rémunération de base débute au NR 245 de la CCN ;
Aux salariés Cadres relevant de l’annexe 4 de la CCN, dont le niveau de rémunération de base débute au NR 280 de la CCN.
Les autres dispositions de l’accord relatif au forfait jour demeurent inchangées.
Fait à L’Alpe d’Huez Le 17/04/2023 En 3 exemplaires originaux
