La SATA Alpe d’Huez représentée par Directeur Général,
ET :
La délégation syndicale FO (majoritaire)représentée par Délégué syndical
La Délégation Syndicale CGT représentée par
Le procès-verbal d’accord salarial du 18 octobre 2023 concernant les Négociations Annuelle Obligatoires 2024 pour l’établissement SATA Alpe d’Huez a été signé par le Directeur Général ainsi que la Délégation Syndicale FO
Cet accord prévoyait, dans la partie I – Salaires – Points 1-2-3 et 6, une augmentation générale des salaires de 3,5% ainsi qu’une clause de revoyure dans le cas où l’accord de branche prévoirait une augmentation de plus de 5% (linéaire ou dégressive).
L’accord de branche conclu le 27 novembre 2023 ayant validé une augmentation générale des salaires de 4,5% linéaire. La Direction SATA Alpe d’Huez a accepté, sur demande de la Délégation Syndicale FO de renégocier le point d’augmentation générale des salaires.
Le présent avenant a pour objet de revenir sur ce point, et modifie l’accord initial comme suit :
PARTIE I / Revendications de la Délégation Syndicale FO
SALAIRES
Hausse des salaires de 7% - Indice provisoire au mois de juin est à 4,5% sur la dernière année.
Revalorisation des primes de 7%
Définition du salaire de base (intégration des primes logement et repas dans le salaire de base qui devient la base)
Malgré un très bon chiffre d’affaire selon le suivi et la construction des budgets sur l’exercice à venir, les charges pesant sur le résultat d’entreprise, notamment en termes de coûts électriques, crédits sur investissements, hausse des coûts des matériaux, restent en augmentation. Nous ne sommes en conséquence pas en mesure d’appliquer une telle augmentation générale sur les salaires. Une augmentation aussi importante aurait pour effet de rendre les charges supérieures à notre chiffre d’affaire et d’entrainer un résultat négatif.
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 4,5% à compter du 01/12/2023. Cette hausse de 4,5% intègre à la fois la simplification de la grille de salaire par la suppression des lignes « Base », « Prime de Repas » et « Prime de logement », ainsi qu’une évolution de la grille de salaire en linéaire.
En complément de cette enveloppe de 4,5%, interviendront les augmentations individuelles validées sur les entretiens de positionnements réalisés.
Modifications accord d’entreprise en conséquence :
Chap 1 – Titre 1 – A/ Définition « Le salaire de base pour 152h comprend :
Une base
Une prime de repas correspondant à 25 fois le minimum garanti SATA
Une prime de logement correspondant à 20 fois le minimum garanti SATA
A compter du 01/12/2023, les lignes « Base », « Prime de Repas » et « Prime de Logement » sont supprimées. Seule la « Base 152h » est maintenue sur les grilles de salaire. »
Chap 2 – Titre 3 – H/ Prime de fin de saison « Prime de fin de saison = Base 152 + Prime du Dimanche + Indemnité résiduelle »
Chap 3 – Titre 1 – B/ Ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche + Indemnité résiduelle »
Chap 3 – Titre 2 – A/ 3°) Application de l’ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche »
Enveloppe pour les entretiens de positionnement.
Une enveloppe de 183.000€ avait été budgétée selon le prévisionnel d’évolutions individuelles. Comme mentionné au point 1 les augmentations individuelles sur entretiens de positionnement viendront au-delà des 4,5% d’augmentations générales dans le budget Salaires. Concernant les entretiens de positionnement Oz Vaujany les salariés permanents bénéficieront des entretiens de positionnement selon les délais prévus par la convention collective en tenant compte du dernier entretien réalisé au sein de la SPL
Fait à L’Alpe d’Huez Le 05 Décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
