ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
PRÉAMBULE Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la direction et l’organisation syndicale représentative FO se sont entendues pour mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’établissement SATA 2 ALPES via un accord collectif. Cet accord vise à offrir aux salariés un dispositif leur permettant d’épargner du temps ou de monétiser certaines périodes travaillées afin de les utiliser selon différentes modalités définies ci-après.
ENTRE : L’établissement SATA 2 ALPES, représenté par le Directeur Général SATA GROUP,
ET : L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO), représentée le Délégué Syndical,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l’établissement SATA 2 ALPES, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2 - Bénéficiaires
Le dispositif du CET est accessible aux salariés ayant une ancienneté minimale de trois (3) ans au sein de l’établissement SATA 2 ALPES.
Article 3 - Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté dans les conditions suivantes :
À l’initiative du salarié :
Jusqu’à
4 jours maximum par an ;
Dans la limite d’un
plafond de 40 jours sur l’ensemble du CET ;
Par l’affectation des
jours de RTT non pris ;
Par les
jours de congés supplémentaires (congés payés d’ancienneté, congés de fractionnement) ;
Par l’affectation d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’accord de modulation (en fin de période de modulation, par tranche de 7 heures, soit 7 heures = 1 jour).
L’alimentation du CET se fait
au mois de décembre N sur la base des éléments de la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. Le salarié communiquera au service RH les données nécessaires au plus tard le 30 novembre N, par l’intermédiaire du formulaire sur le logiciel de Gestion et des Activités.
Article 4 - Utilisation du CET
Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour :
Indemniser des périodes de congés non rémunérés : congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de formation en dehors du temps de travail, congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation ;
Alimenter les plans d’épargne salariale (PEE) et retraite (PERCOL) en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales applicables (exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales) ;
Financer un départ anticipé à la retraite ;
Compléter une rémunération en cas de passage à temps partiel.
Article 5 - Gestion et Valorisation du CET
L’unité de compte du CET est exprimée en
jours (1 jour = 7 heures).
Le salarié est tenu informé de la situation de son CET via le logiciel de Gestion des Temps et Activités, sur son espace salarié (nombre de jours de son CET).
La valorisation des jours épargnés se fait sur la base du
salaire journalier brut du salarié au moment de l’utilisation ou de la liquidation du CET.
Les salariés peuvent demander à utiliser leurs droits sous forme de congés indemnisés (article 6), de versement immédiat (article 7) ou d’alimentation d’un plan d’épargne salariale (article 8).
Article 6 - Modalités de Prise de Congé avec CET
Le salarié souhaitant utiliser son CET sous forme de congé doit adresser une demande écrite au service RH en respectant un délai de prévenance d’
au moins un mois.
Pendant la période de congé financée par le CET, le salarié conserve
son affiliation à la mutuelle et aux régimes de prévoyance.
La rémunération perçue durant ce congé correspond à la valorisation des jours épargnés, versée mensuellement.
La période de congé indemnisé est considérée comme du temps de travail effectif au regard de la participation et de l’intéressement, ainsi que de la prime de Fin d’Année.
Article 7 - Utilisation Immédiate des Droits CET
Le salarié peut opter pour une
monétisation immédiate des jours épargnés, qui seront alors intégrés à son bulletin de salaire, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le versement peut se faire en une seule fois ou par tranches, selon un accord avec l’employeur.
Article 8 - Versement sur un Plan d’Épargne Salariale (PEE/PERCOL)
Les droits CET peuvent être transférés vers un
PEE ou un PERCOL, bénéficiant alors d’une exonération fiscale et sociale sous réserve des plafonds réglementaires.
L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié sur un Plan d’Épargne Salariale a la nature de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La demande doit être formulée par écrit et transmise au service RH.
Article 9 - Liquidation du CET en Cas de Rupture de Contrat ou de Décès
En cas de
rupture du contrat de travail, les droits acquis dans le CET peuvent être :
Monétisés et versés avec le solde de tout compte (soumis aux cotisations sociales et à l’impôt) ; par défaut.
Transférés à un nouvel employeur si une convention de portabilité est en place (convention de portabilité type en annexe de l’accord).
Versés sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL), dans le respect des dispositions légales et fiscales en vigueur ; À la demande du salarié.
En cas de
décès du salarié, les droits CET sont versés aux ayants droit dans les mêmes conditions que le solde de tout compte.
Article 10 - Durée et Révision de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 11 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord relatif à la mise en place du Compte Épargne Temps (CET) sera déposé par l’employeur : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), avec ses pièces jointes obligatoires ; - Et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement, en version signée. Une version anonymisée de l'accord sera transmise au ministère pour publication dans la base de données nationale des accords collectifs, sauf opposition expresse d'une ou plusieurs parties signataires conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de l'accord sera également mis à disposition des salariés par tout moyen permettant de garantir une information effective (intranet, affichage, courrier interne, etc.).
Fait à Les 2 Alpes, le 7 mai 2025
Pour l’établissement SATA 2 ALPES, le Directeur Général SATA GROUP
Pour l’organisation syndicale FO, le Délégué Syndical
ANNEXE : CONVENTION DE PORTABILITÉ DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :SATA 2 ALPESReprésentée par le Directeur GénéralCi-après dénommée "l'Employeur d'origine"
Et[Nom de l'entreprise d’accueil]Représentée par [Nom et fonction du représentant légal],Ci-après dénommée "le Nouvel Employeur"
Préambule :Dans le cadre de la rupture du contrat de travail de [Nom du salarié] entre SATA 2 ALPES et le salarié, cette convention de portabilité du Compte Épargne Temps (CET) a pour objet de définir les modalités de transfert des droits acquis au CET du salarié vers le nouvel employeur. Cette convention intervient conformément à l'article L3151-2 du Code du travail.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre le transfert des droits acquis par le salarié sur son CET auprès de l'employeur d'origine vers le nouvel employeur, dans les conditions définies ci-dessous.
Article 2 : Conditions de portabilité
Le salarié ayant accumulé des jours sur son CET et rejoignant le nouvel employeur, les droits acquis seront transférés. Cette portabilité s'effectue dans les conditions suivantes :
Portabilité entre entreprises :Les droits CET seront transférés sur le CET du nouvel employeur, à condition que celui-ci accepte la portabilité et que le salarié ait donné son accord préalable.
Modalités de transfert :
Le nombre de jours accumulés sur le CET, ainsi que leur valeur, seront transférés dans le respect des règles de gestion du CET définies par le nouvel employeur. En cas de divergence de règles entre les deux entreprises, un ajustement pourra être fait, sur la base d'un accord entre les parties.
Article 3 : Modalités de gestion des droits CET
Le salarié recevra un état détaillant le nombre de jours accumulées sur son CET à la date de rupture du contrat. Cette information sera communiquée par l’employeur d’origine ;
Article 4 : Accord préalable du salarié
Le transfert des droits CET entre les deux entreprises nécessitera l'accord préalable du salarié. Le salarié sera informé des modalités de transfert ou de liquidation des droits et pourra exprimer son choix par écrit.
Fait à [lieu], le [date]
Pour l'Employeur d'origine, SATA 2 ALPES[Nom, fonction, signature]
Pour le Nouvel Employeur[Nom, fonction, signature]
