AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT JOUR
ENTRE : La Direction de SATA Alpe d’HUEZ représenté par
ET : La délégation Syndicale FO (majoritaire) représentée par et désignées par l’Union Départementale des syndicats FO de l’Isère qui leur a donné mandat pour négocier et signer les NAO de SATA ALPE D’HUEZ
La Direction de SATA Alpe d’Huez et la délégation syndicale F.O ont signé le 3 septembre 2019 un accord collectif d’entreprise fixant les conditions de recours au forfait jour, ainsi qu’un avenant n°1 signé le 13 octobre 2020.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au cours de l’année 2025 et qui ont été signées par voie d’accord le 29 décembre 2025, une diminution du nombre de jours travaillés a été abordé et un accord a été conclu.
C’est l’objet du présent avenant
ARTICLE UNIQUE
A compter de la signature des présentes, le nombre de jours travaillés sur la période de référence prévu à l’article 2 de l’accord passe de 216 jours à 215 pour une année complète de travail et compte tenu d’un droit intégral à congés payés.
Par ailleurs il est expressément rappelé que sauf renonciation prévu à l’article 3 de l’accord, il n’est pas possible de reporter les repos forfait non pris d’une année sur l’autres ou de les déposer sur le CET.
Les autres dispositions de l’accord relatif au forfait jour demeurent inchangées.
Fait à l’Alpe d’Huez Le 29/12/2025, En 3 exemplaires originaux Délégation syndicale FODirecteur Général
