PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
À l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail avec 6 réunions réalisées : lundi 1er décembre, jeudi 11 décembre, jeudi 18 décembre, mardi 30 décembre 2025, jeudi 8 janvier et mercredi 14 janvier 2026 Entre La Direction SATA GROUP, pour établissement SATA ALPES Représentée par le Directeur Général SATA GROUP D’une part Et La section syndicale FO de l’établissement SATA 2 ALPES Représentée par le Délégué Syndical D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Salaires et Grille de rémunération
1.1) Évolution des salaires de base
Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de +1,5%, appliquée de manière linéaire. Cette augmentation prend effet au 1er janvier 2026. Toute prime ou indemnité liée directement au salaire de base ou au taux horaire (ex. : indemnité de trajet, indemnité d’habillage, indemnité d’altitude, heures majorées…) augmentera donc du même pourcentage que celui appliqué aux salaires de base. Une rétroactivité est appliquée sur le mois de décembre 2025 sur le salaire de base, pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. La rétroactivité prévue au titre du mois de décembre 2025 s’applique sur la période s’il y a un versement effectif de salaire. En conséquence :
Aucune rétroactivité n’est due au titre des périodes non rémunérées, notamment en cas de congé sans solde ou d’absence injustifiée ;
En cas d’absence pour maladie, accident du travail ou assimilé, la rétroactivité est limitée aux seules périodes ayant donné lieu à un maintien de salaire par l’employeur ;
Lorsque le salarié a été présent partiellement au cours du mois de décembre 2025, la rétroactivité est appliquée au prorata des périodes rémunérées.
1.2) Évolution et réalignement de la grille de rémunération NR (Niveaux de Rémunération)
Afin d’améliorer la progressivité de la grille de rémunération et de corriger un « tassement » entre certains niveaux de rémunération, une mesure spécifique de réalignement de la grille, distincte de l’augmentation des salaires, est mise en œuvre. Cette mesure, distincte de l’augmentation générale, vise à garantir une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence et une équité renforcée entre les niveaux de rémunération (NR) de la grille. La nouvelle grille de rémunération NR est annexée au présent accord. Les primes et indemnités calculées en fonction de la grille de rémunération (notamment Prime d’ancienneté) évoluent conformément à la nouvelle grille de rémunération. La Prime de Fin d’Année/Fin de Saison est calculée sur la base de la nouvelle grille, selon le niveau d’évolution de la nouvelle grille de rémunération ; les montants sont arrondis à 10 € supérieur.
1.3) Articulation entre évolution des salaires et évolution de la grille de rémunération NR
À l’issue de l’application de l’augmentation des salaires prévue à l’article 9.1, la rémunération de base de chaque salarié est comparée au niveau de rémunération (NR) minimal correspondant à son niveau de positionnement (NP) dans la nouvelle grille NR.
Lorsque la rémunération de base ainsi revalorisée est inférieure au niveau minimal de la nouvelle grille, le salaire de base est automatiquement ajusté à la hausse afin d’atteindre ce niveau.
Dans ce cas, les primes et indemnités directement liées au salaire de base ou au taux horaire évoluent en conséquence.
Lorsque la rémunération revalorisée est égale ou supérieure au niveau minimal, aucun ajustement supplémentaire n’est effectué.
Cette mesure de réalignement de la grille s’applique à compter du 1er janvier 2026. Une rétroactivité est également appliquée sur le mois de décembre 2025, exclusivement sur le salaire de base, pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, lorsque la rémunération est revalorisée du fait de l’application de la nouvelle grille. Le format de rétroactivité s’applique selon le même format qu’au point 9.1).
1.4) Évolution des primes et indemnités indépendantes
Les primes, indemnités et avantages suivants bénéficient d’une revalorisation au 1er janvier 2026 :
Montant2025
Evolution
Montant2026
Prime Artificier 63,12 € 1,50% 64,07 € Prime Déclenchement Fixe 107,43 € 1,50% 109,04 € Prime Déclenchement Sortie 14,33 € 1,50% 14,54 € Indemnité Disponibilité 5,97 € 1,50% 6,06 € Indemnité de Nettoyage 11,36 € 1,50% 11,53 € Prime de Langue Etrangère (montant conventionnel) : 64,14 € 1,50% 65,10 € Prime Panier 8,64 € 1,50% 8,77 € Titre-Restaurant 8,20 € 3,66% 8,50 € Compensation Astreinte Jour 2,37 € 1,50% 2,41 € Compensation Astreinte Nuit 2,96 € 1,50% 3,00 € Prime de vacances 769,00 € 1,50% 780,00 €
Les Indemnités Transport évoluent selon le tableau suivant :
Augmentation Auto 2A Auto V Moto 2A Moto V Covoit. 1 Mont de Lans/Bons 0% 6,926
Les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 31 août pour la saison d’hiver et saison hiver/printemps (en lieu et place de la date conventionnelle du 15 septembre).
Transmission des plannings
La Direction s’engage à communiquer aux salariés saisonniers un planning prévisionnel dans les délais suivants :
Au plus tard un mois avant la date prévue d’entrée en fonction.
Lorsque les conditions d’organisation le permettent, l’objectif est de transmettre ce planning 45 jours avant la date d’entrée en fonction.
Par dérogation, pour les salariés saisonniers dont la date d’entrée en fonction est fixée avant le 15 novembre, le planning prévisionnel sera communiqué au plus tard le 15 octobre. Pour ces salariés, lorsque les conditions le permettent l’objectif est de transmettre ce planning 30 jours avant la date d’entrée en fonction.
Ce planning est prévisionnel et pourra faire l’objet d’ajustements, en raison notamment des modifications de disponibilité des salariés : mobilité sur un autre service, mobilité liée à une promotion, désistements, demandes d’aménagement acceptés, impossibilités de dernière minute, absence maladie, absence autre, etc… Compte tenu de la spécialisation des postes et de l’interdépendance des équipes, toute indisponibilité ou modification individuelle peut entraîner des réorganisations en chaîne, nécessitant des ajustements successifs du planning pour garantir la continuité du service. La Direction s’engage toutefois à :
Limiter les modifications de planning au strict nécessaire,
Informer les salariés de tout changement dès que possible,
Stabiliser les plannings définitifs avant le début de la haute saison, dans la mesure du possible.
Cet engagement vise à garantir la transparence, anticiper l’organisation de chacun et sécuriser à la fois la qualité du service rendu et les conditions de travail.
Local vélo
Lors des NAO 2024, la Direction s’était engagée à mettre à disposition des salariés un local vélo avec recharges électriques au sein du bâtiment G1 Jandri à partir de la saison de printemps 2025. La Direction confirme sa volonté de mettre à disposition un espace dédié aux vélos des salariés. Elle travaille actuellement à un projet sur un nouvel emplacement sécurisé. La Direction s’engage donc à déployer un local vélo sécurisé sur le printemps, début été 2026.
Indemnité insalubrité
L’Indemnité d’Intervention en Milieu Insalubre (IIMI) est versée aux salariés amenés à réaliser des opérations présentant un caractère exceptionnel et comportant un contact direct ou un risque direct d’exposition à des effluents, matières souillées ou milieux dégradés. Une mission est dite exceptionnelle lorsqu’elle implique : - un contact direct, une manipulation ou une exposition prolongée à des effluents ou matières souillées ; - une complexité technique, un risque accru ou une ouverture “à cœur ouvert” d’installations par rapport aux opérations courantes ; - une durée, ou un environnement de travail sortant du cadre habituel des interventions de maintenance. Sont exclues du dispositif les opérations de contrôle, surveillance, réglage ou entretien courant du système d’effluents, y compris les interventions de routine ne présentant pas de contact direct avec les effluents. Afin de compenser les contraintes particulières liées à ces interventions exceptionnelles, l’entreprise applique une majoration du taux horaire de 100 % pour le temps effectivement consacré aux missions répondant aux critères définis ci-dessus, avec validation par un manager. Si besoin, une fiche de cadrage pourra être rédigée et validée avec le CSEE afin de préciser le périmètre des interventions concernées, leurs modalités de déclaration et les critères de validation.
Nettoyage des tenues
Lors des NAO 2024, la Direction s’était engagée à rechercher une possibilité de prise en charge parallèle en direct avec une laverie locale, pour remplacer ou pérenniser le système de jetons existant jusqu’alors. L’entreprise recherche la faisabilité d’un accord avec une laverie locale visant à proposer des conditions tarifaires avantageuses aux salariés et fera un retour au CSEE et une communication avant le 15/02/2026 et ensuite le cas échéant une communication aux salariés.
Politique logement et mobilité résidentielle
La Direction et la délégation syndicale ont engagé des échanges approfondis relatifs au projet de modernisation de la prime de logement. Ces travaux ont permis de fortes convergences sur les principes structurants du dispositif, notamment :
La nécessité de faire évoluer le dispositif existant,
L’objectivation du seuil de déclenchement de la prime,
La sécurisation des situations individuelles des salariés actuellement bénéficiaires, au moyen d’un mécanisme de maintien le cas échéant,
La volonté partagée de garantir un dispositif plus lisible, plus équitable et soutenable dans le temps.
Les échanges ont également permis d’identifier plusieurs scénarios structurés, reposant sur des logiques différentes, chacun répondant à des objectifs sociaux clairement identifiés. Au regard :
de la complexité du sujet,
des impacts potentiels du nouveau dispositif sur les différentes situations individuelles,
et de la nécessité de mesurer plus finement les effets concrets des scénarios envisagés,
Afin de finaliser le projet dans des conditions pleinement sécurisées, et de mesurer de façon encore plus fine les impacts concrets des options envisagées sur les différentes situations individuelles, la Direction et la délégation syndicale conviennent de se donner un temps complémentaire de travail et d’échanges.
Il est ainsi convenu que les discussions se poursuivront au cours de la saison hiver 2025/2026, avec pour objectif de converger vers un accord formalisé sur la modernisation de la prime de logement.
Budget Activités Sociales et Culturelles du CSEE
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSEE passe de 0,6% à 0,725% de la masse salariale au 1er janvier 2026.
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Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait Aux 2 Alpes Le 23 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SATA GROUP, Etablissement 2 Alpes, Le Directeur Général SATA GROUP
Pour le syndicat FO Le Délégué Syndical
Annexe Grille de Rémunération SATA 2 ALPES au 01/01/2026 (1/3)
