Accord d'entreprise SATA
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Le 04/09/2017
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL
ENTREPRISE SATA
FILENAME \* MERGEFORMATENTRE :
La Direction Générale de la SATAET :
La délégation syndicale F.O
PREAMBULE
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2017, les partenaires sociaux ont acté, dans l’accord salarial signé le 14 décembre 2016, « de travailler, d’ici le 30 juin 2017, sur l’intégration de l’avenant n°65 de la CCN relatif aux classifications pour une application au 1er décembre 2017. »
Une refonte de la classification des emplois a donc été menée à partir du printemps 2017 afin de transposer l’avenant n°65, tout en tenant compte des accords et usages particuliers de l’entreprise.
Compte tenu de l’impact budgétaire de ces évolutions, les parties ont souhaité convenir, avant même l’ouverture de la négociation annuelle, du budget global attribué dans le cadre de la NAO 2018.
IL EST DONC DECIDE :
- D’appliquer 0,7% d’augmentation générale des salaires et des primes non conventionnelles. Disposition applicable au 1er décembre 2017.
- De mettre en œuvre la nouvelle classification à compter du 1er novembre 2017, sur la base des propositions transmises par la Direction et qui font l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise (en pièce jointe).
Fait à Huez
le 04/09/2017
En 4 exemplaires originaux
Délégué syndical FODirecteur Général de la SATA
Mise à jour : 2018-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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