Accords d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Entre les soussignés :
La société ….. dont le siège social est situé 7 avenue Louis Le Chastelain, 14700 ……, représentée par ……, son Président,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale Représentative des salariés, représentée par……-CFDT
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2026 se sont déroulées : La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 07/04/26
2ème réunion : 16/04/26
3ème réunion : 29/04/26
Après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.
POLITIQUES SALARIALES
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera proche de 40.000 € brut et concernera l’ensemble des services (près de 2/3 des salariés en CDI mais hors absence longue durée et recrutement récent). Cette enveloppe sera effective au 1er mai 2026. - Primes : les primes (non contractuelles) sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale légèrement supérieure à 50.000 € brut et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera effective sur la paye de mai 2026. - Primes PPV : de 1.500 € par salariés (être présent dans les effectifs au jour de son versement)
L’ensemble des AI et des primes sera adressé à plus de 85% des salariés et chaque augmentation et prime ne saurait être inférieure à 40€ brut/mois sur 13 mois.
Le présent accord est conclu pour une application en Mai 2026. Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Falaise, le 29/04/2026
Annexe jointe à l’accord :
- Document des revendications de l’organisation syndicale CFDT.
Pour la Direction de ……Pour la CFDT ………… Président Délégué syndical ……
