Accord Du 20 mars 2019 Relatif Au Versement d’une Prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale, , représentée par, agissant en qualité de Président, D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives signataires,
La CFE/CGC, , déléguée syndicale
LA CFDT, , déléguée syndicale
D’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, ayant travaillé en 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure ou égale à 35.000 € bruts annuels sur la base de la durée légale de travail et présent au moment du versement de la prime.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 euros.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le lundi 25 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Durée de l’accord
L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
