Société par XXXXX, Immatriculée au R.C.S. de XXXX dont le siège social est situé XXXXX, Représentée par XXXX, XXX,
D’une part,
ET
- L’Organisation syndicale XXX,
Représentée par XXXX, délégué syndical XXXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans les effectifs au moment du versement, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents toute l'année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
Pour les salariés qui ont été absents pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, maladie professionnelle ou non…), la prime est alors calculée au prorata temporis en fonction de leur temps de présence effective durant l’année 2018. Cependant, ne seront pris en compte que les absences pour maladie d’origine professionnelle consécutives ou non de plus de 14 jours calendaires au cours de l’année 2018 pour le calcul du temps prime calculée en fonction de leur temps de présence en 2018.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie de mars 2019. Elle ne donnera pas lieu à cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL
Le présent accord établi en (4) quatre exemplaires originaux a fait l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique seront déposés auprès de l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la DIRRECTE des Pays de Loire ,
Un exemplaire est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 13 mars 2019
Pour la Société XXXX, Pour l’organisation syndicale XXXX, XXXX XXXXX XXX
