Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société SAS SATEL dont le siège est situé 38, avenue de la Croix Saint-Martin - 03200 VICHY, représentée par ….
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ...
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art.1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est :
- la société SAS SATEL (les établissements de Vichy, l’établissement de Moulins, l’établissement de Saint-Germain-Laprade et l’établissement de Clermont-Ferrand)
Le présent accord concerne :
- toutes les catégories de personnel.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art .4. – Conditions de travail
La Direction prend note qu’il n’y a pas de demande de l’organisation syndicale à ce sujet.
Art.5. – Organisation du temps de travail
La Direction prend note qu’il n’y a pas de demande de l’organisation syndicale à ce sujet.
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de la convention collective nationale des prestataires de service sont maintenues.
Art.6. – Evolutions salariales
A la demande du syndicat CFDT d’une augmentation des salaires de 4,5% pour chaque coefficient :
La Direction propose une augmentation de 2,00% des salaires mensuels bruts et précise les nouveaux salaires mensuels bruts à compter du 1er janvier 2025 dans le document « Annexe : évolution des salaires ».
A la demande d’une augmentation de 80€ de la prime de présentéisme :
La Direction propose une augmentation de 40€. Le montant de cette prime passe donc de 120€ à 160€.
Cette prime ne concerne pas les catégories « cadre ».
A la demande du syndicat CFDT d’une augmentation de 2€ des tickets restaurant :
La Direction propose une augmentation de 1€. La valeur faciale du ticket restaurant passe donc de 7€ à 8€. La répartition de la prise en charge salarié / employeur reste inchangée.
A la demande du syndicat CFDT d’une participation à la machine à café à hauteur de 20€ / mois :
La Direction répond en partie favorablement à cette demande et propose, à compter du 1er avril 2025, une participation à hauteur de 6€ par mois et par salarié, soit 0,20€ par jour (non cumulable). Un système de badges sera mis en place.
A la demande du syndicat CFDT d’une augmentation de la prime d’ancienneté pour chaque palier existant (15€ d’augmentation pour chaque palier) :
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande et propose une augmentation de 5 € pour chaque palier :
la prime mensuelle brute d’ancienneté pour les salariés ayant entre 6 et 9 ans d’ancienneté passe de 30 euros à 35 euros ;
la prime mensuelle brute d’ancienneté pour les salariés ayant entre 10 et 13 ans d’ancienneté passe de 40 euros à 45 euros ;
la prime mensuelle brute d’ancienneté pour les salariés ayant entre 14 et 17 ans d’ancienneté passe de 50 euros à 55 euros ;
la prime mensuelle brute d’ancienneté pour les salariés ayant entre 18 ou plus et d’ancienneté passe de 60 euros à 65 euros.
A la demande du syndicat CFDT de la mise en place du 13ème mois :
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
A la demande du syndicat CFDT concernant les journées enfant malade :
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. La Direction rappelle que la participation a été mise en place au sein de la société.
Art.8. - Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@ccords et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
