SATM, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 814 723 441, dont le siège social est situé 1 327, Avenue de la Houille Blanche – 73 000 CHAMBERY, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La société SATM est historiquement une société de Transport, régie par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
Jusqu’à maintenant, l’activité principale de la société SATM était le Transport, ce qui justifiait l’application de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport à l’ensemble de la société.
Les effectifs de l’activité Grands Travaux ont fortement augmenté depuis trois ans. Ils ont doublé et représentent aujourd’hui un tiers des effectifs globaux de la société SATM.
Compte-tenu des différents chantiers obtenus et en cours d’obtention notamment sur les chantiers du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), les effectifs Grands Travaux vont continuer à augmenter fortement sur les prochains mois/années.
La croissance considérable de l’activité Grands Travaux a imposé la structuration de la société en deux activités totalement distinctes et autonomes l’une de l’autre qui s’exercent d’ailleurs dans des lieux distincts, avec des directions opérationnelles, du personnel et du matériel propres à chacune.
Il convient donc désormais, pour chacune des deux activités, de vérifier dans le champ d’application de quelle convention collective elle entre.
L’activité transport demeure dans le champ d’application de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport qui reste donc applicables à l’ensemble des salariés affectés à la branche Transport.
L’activité Grands Travaux entre dans le champ d’application de la Convention Collective des Carrières & Matériaux de Construction qui doit donc désormais être appliquée aux salariés relevant de cette branche d’activité autonome. Cette autonomisation de l’activité Grands Travaux a entrainé la remise en cause de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport pour les salariés de cette activité.
Les partenaires sociaux ont souhaité acter de la réalité de l’autonomie de ces deux branches d’activités et de la nécessité d’appliquer à chacune la convention collective lui correspondant.
Article 1 : Dispositions générales
Pour l’intégralité des salariés de l’activité Grands Travaux, la Convention Collective des Carrières & Matériaux de Construction se substitue intégralement et définitivement à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
L’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la société SATM restent en revanche applicables à l’ensemble des collaborateurs/trices, y compris ceux affectés à l’activité Grands Travaux, sauf indication contraire dans le champ d’application clairement établi de certains accords.
Article 2 : Champ d’application
La Convention Collective des Carrières & Matériaux de Construction s’applique uniquement aux collaborateurs/trices de l’activité Grands Travaux, au sein de la société SATM.
Article 3 : Dispositions spécifiques
La mise en place de la Convention Collective des Carrières & Matériaux de Construction remet en cause le versement des primes exceptionnelles, intitulées au jour de la signature du présent accord « prime d’astreinte » établies au titre du travail de nuit, des week-ends et des jours fériés (montants bruts) :
40€/poste de nuit travaillée
225€/week-end travaillé en postes de 12 heures, décomposé par :
75€/poste de 12 heures de samedi travaillé
150€/poste de 12 heures de dimanche travaillé
150€/week-end travaillé en postes de 8 heures, décomposé par :
50€/poste de 8 heures de samedi travaillé
100€/poste de 8 heures de dimanche travaillé
150€/poste de 12 heures de jour férié travaillé (100€/poste de 8 heures de jour férié travaillé)
Ces primes sont supprimées et remplacées par les dispositions de rémunération suivantes :
Majoration des heures de nuit travaillées à hauteur de 75%
Majoration des heures du dimanche et des jours fériés travaillés à hauteur de 75%
Ces avantages sont cumulables.
Article 4 : Dispositions contractuelles
Chaque collaborateurs/trices concernés sera informé individuellement de son nouveau positionnement dans la nouvelle Convention Collective des Carrières & Matériaux de Construction avant son application.
Article 5 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Chambéry, Le 11/12/2024
Pour les organisations syndicales :Pour la société SATM,
