Avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail au sein de la XXXXXXXXX Entre
la,
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX Immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro XXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société XXXXX »,
ET
Les membres élus du membre du Comité Social et Économique (CSE) représentants au moins la moitié des suffrages exprimés au cours des élections du 23 avril 2021
Il a été exposé et convenu ce qui suit
Préambule :
Après presque ‘une année de mise en place de l’accord, il s’avère que certains disfonctionnements doivent être corrigés. Ces disfonctionnements concernent les temps de pause (article 7.3) qui doivent être adaptés en fonctions de cas particuliers (travail de week-end, embauche tôt, livraisons et c). L’article 7.3 de l’accord est modifié ci-après. .
Article 1 : champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société XXXXX et concerne l’ensemble des salariés, à l’exception :
Des salariés de l’encadrement ou itinérants ayant conclu une convention annuelle de forfait dans le cadre des dispositions de la convention collective.
Des cadres dirigeants (au nombre de 2).
Des salariés saisonniers (contrats à l’heure) et intérimaires.
Des salariés du site de XXXX.
Article 7.3 : temps de pause et de repas
La durée de la coupure repas au sein de la journée est d’une heure au minimum, elle est prise au plus tard 6 heures après l’embauche. Cette pause est appelée pause-médiane. Sur certains sites de production et/ou pour certaines fonctions (la liste des sites de production et les fonctions concernées feront l’objet d’une note de la direction), par dérogation, le personnel concerné peut prendre une pause-médiane non fractionnable, réduite à 20 minutes minimum au plus tard 6 heures après l’embauche, non-accolée à la pause-café, et ce
à la demande du responsable de site et pour des raisons impérieuses de service, dans les cas suivants :
Le personnel embauchant avant 6 heures (inclus) et débauchant avant 14H (inclus) et travaillant de fait « une matinée étendue »
Le personnel faisant « l’après-midi étendue » (13H-21H)
Le personnel effectuant des livraisons rapides longues distances (Italie/Espagne)
Le personnel travaillant les week-end et jours fériés.
En dehors des cas prévus ci-dessus, la durée de la pause médiane est d’une heure minimum sauf en cas de force majeure dument constaté et sous la responsabilité du responsable de site
Le personnel effectuant moins de 6 heures de travail (en général le week-end et fériés) n’a pas l’obligation de prendre une pause. Hormis pour le personnel travaillant le week-end et jour fériés et en cas de force majeure, la pause médiane est prise collectivement.
Chaque jour les salariés bénéficient d’une pause-café de 15 minutes rémunérée
En aucun cas le personnel ne peut décider de ses horaires et de ses heures d’embauche et de débauche. Seule la direction peut fixer la durée de travail et les horaires d’embauche et de débauche du personnel.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023, il est soumis aux mêmes dispositions générales de l’accord collectif de l’aménagement du temps de travail au sein de la XXXXX
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords »,
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg.
Pour le CSEPour La Direction Délégué titulaire représentant l’ensemble des déléguésDirecteur Général XXXXXXXXXXXXX
