Accord d'entreprise SATR

NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

15 accords de la société SATR

Le 22/01/2025


Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2024



Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2024, avec les participants suivants :

, Co-gérant
, Responsable Ressources Humaines
, Alternante Ressources Humaines

Réunions des 18/11/2024, 09/12/2024 et 20/01/2025 :

  • (Délégué Syndical CFDT)
  • (Salarié)
  • (Salarié)

Il est constaté que l’Accord NAO 2024 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.
Pour l’année 2024, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 – Augmentation salaires :

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2025 :
 

En € brut / heure



01/01/2022

01/01/2023

01/01/2024

01/01/2025

Nbre SAL

Débutants
0 à 6 mois
11,195
11,699
12,386
12,621
6
1,9 %
 
6 à 12 mois
11,698
12,224
12,713
12,840
3
1,0 %
 
12 à 24 mois
12,373
12,930
13,447
13,676
3
1,7 %
 
24,01 à 60 mois
12,750
13,439
13,977
14,215
12
1,7 %
 
60,01 à 96 mois
13,120
13,828
14,381
14,654
18
1,9 %
 
Au-delà 96,01
13,270
13,987
14,546
14,822
34
1,9 %
Evolution poste et évo pro
> 13,07 = +1,2 % mini
> 13,27 = +4,5 % mini
> 13,987 = +3 % mini
> 14,546 = +1,3 % mini
12
 1,3 %














88















Le smic horaire est passé de 11,65 € à 11,88 €, soit une hausse de 1,97 % sur 2024.

L’inflation glissante annuelle en Décembre est de 1,3 % selon l’ .

La plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 864 € soit 1,6 %.
Les taux de Mutuelle augmentent de 3 % en 2025
Les taux de Prévoyance n’augmentent pas en 2025.

2 – Prime Partage de la Valeur :

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PPV à hauteur de 3 350 € soit 1 675 € par semestre formaliser par une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE).
  • Versement en 06/2025, 08/2025 et 11/2025


3 – Prime Casse Matérielle :

La Direction s’oppose à la demande de création d’une prime Casse matérielle. Toutefois, au-delà de 1 000 € de casse ou casse répétitif (exemple : 4 fois de 250 €), La Direction convoquera la personne à un entretien disciplinaire.

4 – Primes :


La Direction accepte l’augmentation des primes ci-dessous :

  • Prime de découcher passant de 56 € à 57 € soit 1,79 % d’augmentation.
  • Prime Repas passant de 15,70 € à 16 € soit 1,91 % d’augmentation.
  • Petit déjeuner : 7,80 € à 8 € soit 2,56 % d’augmentation.

5°) Prime Hayon Frigo :

La Direction accepte la demande d’une prime Hayon Frigo à hauteur de :

  • 4,25 € pour 2025 et 2026,
  • 8,50 € pour 2027.

6 – Revalorisation Prime Fin d’Année :

La Direction valide la demande d’augmentation de la prime Fin d’Année pour 2025 :

Actuel :

6 à 12mois

12,01 à 24 mois

24,01 à 48 mois

48,01 à 60 mois

60,01 à 120mois

120,01 à 240mois

+ de 240mois

150 €

1 100 €

1 650 €

1 900 €

2 300 €

2 450 €

2 600 €

Demande :

1.5 % pour les 4 premières tranches et 2 % pour les 3 dernières.

6 à 12mois

12,01 à 24 mois

24,01 à 48 mois

48,01 à 60 mois

60,01 à 120mois

120,01 à 240mois

+ de 240mois

152,25 €

1 116,50 €

1 674,75 €

1928,50 €

2 346 €

2 499 €

2 652 €


7 – Accord Entreprise :


Demande :


Le Délégué Syndical demande la Création d’un Accord entreprise pour :
  • Enfant / Conjoint Handicapés
  • Prime Astreinte
  • Intéressement (mise à jour des critères) et montant

Réponse :


La Direction et le service RH regardera les modalités d’application pour l’accord d’entreprise Enfant / Conjoint Handicapés.
  • Attribution de 1 jour / An par enfant ou conjoint handicapés
  • Transmettre au service RH un justificatif RQTH

Pour l’Accord Astreinte, celui-ci ne sera pas mis en place. La Direction a appliqué les mêmes avantages que l’UES .

Pour l’Accord d’Intéressement les critères et montants restent à valider.

8 – Contingent Heures 350 h et mensualisation

Le Délégué Syndical demande une explication sur le calcul du contingent d’heures 350 h et de la mensualisation des IJSS.

Le Responsable RH explique au Délégué Syndical les méthodes de calcul pour le contingent annuel 350 h et lui a montrer également que la mensualisation était appliqué au sein du GIE .

Le contingent 350 h se calcul :

Semaine 1 : 45 h soit 10 h dans le contingent
Semaine 2 : 32 h soit 0 h
Semaine 3 : 39 h soit 4 h dans le contingent

Le calcul se fait à la semaine avec des heures réellement effectuées. Ne pas tenir compte de ce qui apparait sur les bulletins de paie.

9 – Prime Ancienneté

La Direction valide le changement de la prime d’ancienneté, en baissant l’ancienneté de 16 ans à 15 ans.

Réponse




1 an
1%

3 ans
2%

6 ans
4%

8 ans
6%

11 ans
8%

15 ans
10%

10 – Participation

Une réserve de Participation est ouverte sur les comptes du GIE depuis quelques années.
Avec validation de la Direction, celle-ci sera versée au salarié en 11/2025.



11 - Révision et dénonciation :

Le présent accord applicable au 1er janvier 2025 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

12 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.

Fait à , le 22 janvier 2025 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Pour la ,Pour ,
, ,
Délégué Syndical.Co-gérant.


Mise à jour : 2025-02-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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