Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique
de la Société SATT NORD
Après avis du Comité Social et Economique (CSE) formulé, la société SATT Nord et le CSE se sont entendus sur ce qui suit.
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des membres du CSE actuel prenant fin le 29 novembre 2023, le présent accord a pour but de définir, dans le cadre du renouvellement des membres du CSE, son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Article 1 : Périmètre du CSE :
L’effectif de l’entreprise sera de 54,88 salariés à la date du 15 novembre 2023. L’entreprise compte à ce jour trois établissements, dont un d’au moins 11 salariés.
En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE
au niveau de l’entreprise.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à l’expiration du mandat des membres du CSE dont l’élection aura été réalisée le 29 novembre 2023. Le présent accord entrera en vigueur à compter 2 octobre 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
