La société SATYS AFTERMARKET Nord Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par XX, Site Manager Senior, dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale FO, représentée par XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies les 17 et 25 février ainsi que le 6 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SATYS AFTERMARKET Nord quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (augmentations générales et individuelles, prime de performance, grille salariale, prime liée au travail du samedi et du dimanche, et prime vacances)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E
Augmentation générale annuelle de 1% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 mars 2026, effective au 1er avril 2026.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,50% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 mars 2026, effective au 1er avril 2026
Personnel dont la classification relevant des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,50% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories F à I au 31 mars 2026, effective au 1er avril 2026.
PRIME DE PERFORMANCE
Il est instauré au sein de la société un dispositif de prime de performance applicable à l’ensemble des établissements. Ce dispositif a pour objet de récompenser l’atteinte d’objectifs opérationnels, mesurables et quantifiables définis au niveau de chaque site. A ce jour pour information, les sites sont les suivants :
Châteauroux
Paris
1.2.1 Modalités de calcul
La prime de performance pourra atteindre un montant maximal de 100 (cent euros) brut par mois, sous réserve de l’atteinte de quatre objectifs, fixés annuellement par site et révisables chaque année. Les objectifs sont définis et appréciés au niveau de chaque site, dans une logique d’autofinancement, selon les modalités suivantes :
Un objectif relatif à la prévention des accidents du travail, représentant une valeur maximale de 20 (vingt euros) brut par mois :
Trois objectifs de performance opérationnelles, dont la nature et la pondération sont déterminés au niveau de chaque site, dans la limite d’un plafond mensuel prévu ci-dessus.
Pour chaque critère, aucun montant n’est versé en cas de non atteinte de l’objectif. En cas d’atteinte ou de dépassement de l’objectif, le montant correspondant est attribué dans la limite des plafonds définis ci-après.
Les critères et montants associés sont les suivants :
Critères Si objectif non atteint Si objectif atteint ou dépassé Critère relatif aux accidents du travail (AT) 0 euros 20 euros brut maximum par mois Critère de performance opérationnelle n°1 0 euros Montant défini par site Critère de performance opérationnelle n°2 0 euros Montant défini par site Critère de performance opérationnelle n°3 0 euros Montant défini par site TOTAL mensuel 0 euros Jusqu’à 100 euros brut maximum, si atteinte des objectifs 4 objectifs
Le montant total mensuel de la prime de performance est calculé en fonction de l’atteinte des quatre critères définis, dans la limite d’un plafond de 100 euros bruts par mois. En cas de non-atteinte d’un ou plusieurs critères, le montant de la prime sera ajusté en conséquence, conformément à ce tableau.
Pour le personnel intervenant sur plusieurs sites (tels que certaines fonctions support), un montant moyen de la prime de performance sera calculé, basé sur la moyenne des primes attribuées pour les quatre critères du périmètre des sites bénéficiant de leur intervention. Cette moyenne sera utilisée pour déterminer le montant de la prime de performance applicable à ces salariés.
1.2.2 Modalités de versement
1.2.2.1 Fréquence de versement
L’atteinte des objectifs sera appréciée chaque mois, et la prime sera versée selon une périodicité trimestrielle (à trimestre échu).
1.2.2.2 Conditions de versement
La prime sera versée conformément aux conditions suivantes :
Personnel éligible : Tous les salariés, quel que soit la nature de leur contrat, ainsi que les intérimaires, sont éligibles. En revanche, sont exclus du dispositif les salariés et intérimaires bénéficiant d’un régime de Rémunération Variable de Performance ainsi que les stagiaires.
Critères d’éligibilité : une double condition doit être remplie pour prétendre au versement de la prime :
Présence en début et fin de mois : la prime sera versée uniquement si le salarié a été présent pendant la totalité du mois. Aucun versement ne sera effectué en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.
Présence à la date de versement : le salarié doit être présent à la date de versement de la prime (date de virement de paie).
Proratisation de la prime :
Durée du travail : Pour les salariés à temps partiel et alternants : le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du de travail pour les salariés à temps partiels (quels qu’ils soient, contractuels ou thérapeutiques) et selon le temps de présence en entreprise pour les alternants.
Absences non assimilées à du temps de travail effectif (TTE) : En cas d’absence non assimilée à TTE, notamment pour maladie non professionnelle, absence injustifiée, mise à pied, congé pour enfant malade, ou congé sans solde (hors fermeture d’entreprise), le salarié ne pourra pas prétendre à la prime.
Absence assimilée légalement à du TTE : En cas d’absence assimilée à TTE, telles que maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité, paternité, d’adoption, la prime sera proratisée au temps de travail effectif.
Il est précisé qu’en cas de congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, jours de repos forfait et jours de repos compensateur de remplacement (ou équivalent) la prime de ne sera pas proratisée. Il est expressément précisé que la prise des congés exceptionnels pour évènements familiaux n’affecte pas le bénéfice de la prime de performance, celle-ci n’étant pas non plus proratisée en raison des absences.
La prime de performance est mise en place à compter du 1er janvier 2026.
Le présent dispositif ne revêt pas un caractère automatique, ni pérenne, et ne constitue pas un élément de rémunération acquis. Il pourra être révisé ou supprimé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ultérieures.
GRILLE SALARIALE
Il est convenu d’instaurer, pour les emplois mentionnés ci-après, les taux horaires minimum suivants pour les salariés présents à l’effectif au 1er avril 2026 et occupant l’un des emplois ci-dessous à cette même date :
Ainsi, un salarié occupant l’un des emplois précités, dont le taux horaire serait inférieur au minima ci-dessus, après application de l’augmentation générale, verra son taux horaire porté au minimum correspondant à l’emploi occupé.
PRIMES DU SAMEDIS ET DU DIMANCHE
Il est convenu de proroger le montant des primes temporaires liées au travail du samedi, dites « prime du samedi » mise en place en 2021 jusqu’au 31 mars 2027 comme suit :
Prime samedi : 75 euros brut par samedi travaillé
Il est également convenu de proroger le montant des primes temporaires liées au travail du dimanche, dites « prime du dimanche » mise en place en 2021 jusqu’au 31 mars 2027 comme suit :
Prime dimanche : 100 euros bruts par dimanche travaillé.
PRIME DE VACANCES
Il est convenu de conserver le versement des primes vacances aux salariés en 2026 :
La prime de vacances (d’été), dont le montant est de 250€ bruts est inchangé pour l’année 2026. Cette prime reste versée en juin,
La prime de vacances (d’hiver), dont le montant est de 145€ bruts est revalorisé à hauteur de 200 euros bruts pour l’année 2026. Cette prime reste versée en novembre.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois comme suit (les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime notamment les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, périodes de fermetures obligatoires) :
Absence comprise entre 0 et 5 jours = 100%,
Absence comprise entre 6 et 10 jours = 50%,
Absence supérieure à 10 jours = 0%.
JOURS ENFANTS MALADES
Il est rappelé que conformément à la convention collective de la métallurgie, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. Il est convenu que le congé visé ci-dessus donne lieu au maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 3 jours par an.
3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues de poursuivre les négociations relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail en avril 2026. Les thématiques de négociation suivantes seront notamment abordées :
Modalité d’aménagement du temps de travail : sans référence horaire, forfaits jour, décompte en horaire individualisé, décompte en horaire fixe, équipes de suppléance, modulation du temps de travail
4. EGALITE FEMMES/HOMMES
Les parties sont convenues des négociations relatives à l’égalité Femme/Homme et QVTC en juin 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagement unilatéraux de l’employeur ayant le même objet, en vigueur dans la société SATYS AFTERMARKET Nord au moment de la signature du présent accord.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 mars 2026 au 31 mars 2027. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 3 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis par voie électronique en un exemplaire au Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.
Fait à Blagnac, le 6 mars 2026
Délégué Syndical FO Site Manager Senior
Annexe : Liste des établissements de la SAS SATYS AFTERMARKET NORD
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 6 mars 2026
SATYS AFTERMARKET NORD (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation BP 20043 31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 839 353 067 00011
Siège social
SATYS AFTERMARKET NORD
BATIMENT 769-AEROPORT BASE DE DEOLS 36130 DEOLS 839 353 067 00029 Etab. secondaire
SATYS AFTERMARKET NORD
AEROPORT DU BOURGET BATIMENT 3 6 95500 BONNEUIL-EN-FRANCE 839 353 067 00037 Etab. secondaire
