La société SATYS CABIN FRANCE, dont le siège social est situé au 3 rue du Noyer, ZAC du Moulin, 95700 Roissy-en-France, ici représentée par, agissant en qualité de Directeur de Sites,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l’exercice 2024-2025, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, soit FO.
Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions portant sur les différents thèmes de négociations obligatoires. Elles se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées.
Ces réunions se sont tenues à distance par Teams :
21 novembre 2024
28 novembre 2024
05 décembre 2024
17 décembre 2024
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Salaires
Augmentations Générales
Les parties sont convenues d’une augmentation générale toutes CSP confondues d’1,5% de la masse salariale brute totale des salaires de base de Satys Cabin France au 31 décembre 2024 qui s’appliquera aux salariés de Satys Cabin France en CDI ayant 6 mois et plus d’ancienneté au 1er janvier 2025.
Afin de tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat, nous appliquerons un talon de 50€ brut minimum par salarié.
Cette augmentation sera applicable au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles
Les parties sont convenues d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale brute totale des salaires de base de Satys Cabin France au 31 décembre 2024 qui s’appliquera aux salariés de Satys Cabin France en CDI ayant 6 mois et plus d’ancienneté au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront basées basé sur l’implication et la performance des salariés, et permettra de récompenser le mérite. Elles seront déterminées individuellement par chaque manager et expliquées à la Direction pour validation définitive.
Ces augmentations seront applicables au 1er janvier 2025.
AUTRES MESURES
PRIME DE VACANCES
Les parties conviennent de mettre en place une prime versée à l’ensemble des salariés à l’occasion des vacances :
Prime de vacances d’été : 150€ bruts versés sur la paie de juin 2024
Prime de vacances hiver : 100€ bruts versés sur la paie de novembre 2024
Cette prime est proratisée en fonction de l’ancienneté :
Supérieur ou égale à 6 mois : 100% de la prime
Supérieur ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : 50% de la prime
Inférieur à 3 mois : 0%
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction des absences non-rémunérées sur la période de calcul (absences injustifiées, retards, congés sans solde, etc.). Pour information, les absences qui octroient un maintien de salaire telles que les congés maternité, congés paternité, congés payés ou absences maladie n’impactent pas le montant de la prime.
INDEMNITÉ DE PANIER REPAS
Les parties conviennent d’augmenter la valeur du panier-repas pour les non-cadres à 6,50€ par jour travaillé.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS CABIN FRANCE pour tous les salariés de la Société dans les conditions précitées dans l’accord.
CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est :
Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency,
Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale FO,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Roissy-en-France, le 19 décembre 2024,
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales
Directeur de SitesDéléguée Syndicale FO
Annexe
Liste des établissements SATYS CABIN FRANCE
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire 2024-2025
SATYS CABIN FRANCE
3, rue du Noyer – ZAC DU MOULIN 95700 ROISSY-EN-FRANCE – FRANCE SIRET 785 506 338 00025
SATYS CABIN FRANCE
3, rue Franz Joseph Strauss - ZAC AEROCONSTELLATION 31700 BLAGNAC – FRANCE SIRET 785 506 338 00033
