AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 12 OCTOBRE 2020
Entre
SATYS SERVICES GROUP,
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex, Représentée par, Directeur Général
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :
Madame
Monsieur
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Société SATYS Services Group a conclu le 12 octobre 2020, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles , un accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, s’inscrivant dans le cadre de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020, précisée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Le recours à ce dispositif était justifié par la situation exceptionnelle rencontrée au niveau du secteur aéronautique dans son ensemble, du fait de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID 19, ayant provoqué une baisse d’activité exceptionnelle dans sa gravité et sa durée, au niveau de la société SATYS Services Group, dans les conditions rappelées par l’accord susmentionné du 12 octobre 2020.
Dans ce contexte inédit, les parties aux présentes sont convenues de la mise en œuvre d’une solution d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 24 mois, courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022, ce dispositif ayant été approuvé par le CSE lors de sa réunion du 12 octobre 2020, et ayant par la suite fait l’objet d’une validation par les Services de la DIRECCTE Occitanie par décision du 26 octobre 2020. L’application de cet accord impliquait de quitter le régime du chômage partiel dit « classique », mis en œuvre au sein de l’entreprise sur la période du 16 avril 2020 au 28 février 2021 suite à la validation de la DIRECCTE (décisions des 11 avril 2020 et du 2 juin 2020).
Depuis cette décision, le Gouvernement français, faisant le constat d’une aggravation de la situation sanitaire liée à une propagation excessivement rapide et hors de contrôle du virus de la COVID-19, a décidé de renforcer les mesures sanitaires applicables.
C’est ainsi que, par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il a été décidé à l’échelle de la France :
D’instaurer un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020
De prolonger le dispositif de chômage partiel classique dans ses modalités actuelles jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans un tel contexte, les parties à l’accord collectif du 12 octobre 2020 ont reconsidéré l’opportunité de quitter dès le 1er novembre 2020 le régime du chômage partiel « classique » pour entrer dans celui de l’APLD sur la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022.
Elles ont en effet fait le constat de la grande incertitude issue du reconfinement décidé par l’Etat, lequel est plus que susceptible d’entraîner des effets sur le trafic aérien, et de la probabilité d’une nouvelle dégradation du niveau d’activité de l’entreprise dans les prochaines semaines.
Dans un tel contexte, les parties aux présentes souhaitent décaler l’entrée en vigueur du régime de l’APLD, afin de :
Bénéficier au maximum de la période de 2 ans convenue pour l’application de ce dispositif à compter de la remise en cause effective des modalités actuelles du régime de chômage partiel « classique » ;
Dans l’attente, continuer à appliquer autant que faire se peut ce dernier régime, dont les modalités d’application actuelles permettent de mieux absorber la sous-activité, au-delà de 40% de réduction, et qui permettra durant cette période transitoire de mieux préparer le passage à l’APLD.
Ainsi, compte tenu tout à la fois du contexte précédemment exposé et de l’autorisation de recourir au dispositif de chômage partiel classique jusqu’au 28 février 2021, issue de la décision du 2 juin 2020 de la DIRECCTE Occitanie, la Société SATYS Services Group a envisagé avec ses partenaires sociaux la possibilité de prolonger le recours au dispositif du chômage partiel dit « classique » jusqu’au 31 décembre 2020, et de reporter en conséquence l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD résultant de l’accord collectif du 12 octobre 2020 au 1er janvier 2021. Consulté sur ce projet, le CSE de SATYS Services Group a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces deux mesures.
En conséquence, sous réserve d’une part, de la validation par la DIRECCTE du présent avenant reportant l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er janvier 2021, et d’autre part, de l’absence de remise en cause de l’application du dispositif de chômage partiel « classique » dans ses modalités actuelles sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020, il est convenu entre les parties de modifier l’accord collectif portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable du 12 octobre 2020 comme suit :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Le présent avenant s’applique au sein de la société SATYS SERVICES GROUP.
ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
La date de début d’application du dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité durable est modifiée et reportée au 1er janvier 2021.
Sa durée d’application est maintenue à 24 mois, afin de permettre une application du dispositif sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
En application du présent article, et pour l’ensemble des articles de l’accord du 12 octobre 2020 faisant mention de la date d’entrée en vigueur et de la durée d’application du dispositif d’APLD :
La date du 1er janvier 2021 se substitue à celle du 1er novembre 2020 ;
La période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 se substitue à celle du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022.
Notamment, la période servant à l’appréciation de la réduction de 40% en moyenne de la durée du travail sera bien celle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
De même, la date à compter de laquelle le bilan des engagements de l’accord du 12 octobre 2020 et la demande de poursuite du versement de l’allocation d’activité partielle seront transmis par la direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois sera reportée du 1er novembre 2020 au 1er janvier 2021, cette obligation continuant de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. Compte tenu de ce qui précède, l’accord collectif précité du 12 octobre 2020 produira effet à compter du 1er janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de publicité visés à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée courant à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2022, précision étant faite que tous les six mois dans les conditions de l’article 2, une demande de poursuite du versement de l’allocation d’activité partielle sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020
L’avenant pourra être révisé si nécessaire, étant précisé que la procédure de révision ne pourra être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent.
La direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD DU 12 OCTOBRE 2020
Le présent avenant est :
Établi en cinq exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque membre titulaire du CSE,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.
Fait à Blagnac, le 4 novembre 2020
Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
Directeur Général
Annexe
Liste des établissements de la SA SATYS SERVICES GROUP
Entrant dans le champ d’application de l’avenant à l’accord d’entreprise du 12 octobre 2020, portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable :
SATYS SERVICES GROUP (SA)
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation BP 20043 31702 BLAGNAC Cedex
