ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
SATYS SURFACE TREATMENT Marseille, dont le siège social est situé, 540 chemin de la Madrague ville – CS 20608 – 13 344 MARSEILLE CEDEX 15.
Représentée par, , Directeur SATYS SURFACE TREATMENT Marseille, dûment habilité, d’une part Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part. Ci-après désignées « les parties signataires ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu du 1er mai au 30 septembre 2021, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant du SMIC calculé sur 5 mois sur la base de la durée légale de travail, sur la période du 1er mai au 30 septembre 2021.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) à la date de versement de la prime. Les stagiaires seront exclus du champ d’application.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 150 euros.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée aux dates de paye définie d’Octobre 2021.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 octobre 2021et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Fait à Marseille, le 15 Octobre 2021 en 5 exemplaires.
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Directeur SATYS ST Marseille, Délégué syndical CGT
