Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Pour l’entreprise SAUERMANN à MONTPON-MENESTEROL ZONE D'ACTIVITES BERNARD MOULINET 24700 , la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation syndicale et la Direction :
Les 03 février, 28 février, 10 mars 2002
Après avoir examiné les thèmes suivants :
- les salaires effectifs ;- la durée effective et l'organisation du temps de travail, - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;- la qualité de vie au travail - le partage de la valeur ajoutée
La Direction a transmis, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord, entre les parties ce qui suit, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise (hors intérimaires et alternants) :
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent protocole d‘accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société.
OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires porte sur les thèmes suivants :
I/ Dispositions sur les salaires effectifs
La direction et les délégations ont entériné le dispositif suivant :
Revalorisation collective des salaires : enveloppe de 1% d’augmentation avec un talon minimum de 20€
Revalorisation individuelle des salaires : enveloppe disponible de 3% d’augmentation avec une attention particulière portée sur la proportion des augmentations vers le personnel féminin.
II / La durée et l’organisation du temps de travail
La direction et la délégation proposent de rester dans la continuité du fonctionnement actuel.
III / Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un nouvel accord de participation aux bénéfices a été revu début 2022 avec les membres du CSE et validé afin d’harmoniser les anciens accords existants avant fusion.
La direction et les délégations syndicales s’accordent sur l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement à partir de 2023.
IV / L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Notre politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi reste inchangée.
La direction poursuit ses efforts tant en matière de recrutement, que sur le maintien dans l’emploi des salariés déjà présents, et du développement de partenariat avec les ESAT.
Il est également convenu de poursuivre notre politique de diversité en matière de recrutement.
A ce jour, nous ne payons pas de contribution pour manque d’emploi de salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé.
Cependant, une sensibilisation de l’ensemble des salariés sur ce sujet sera organisée.
V / L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction et les délégations confirment la poursuite des efforts en la matière.
VI / Qualité de vie au travail
La direction et les délégations s’accordent sur le fait qu’une nouvelle enquête de satisfaction doit être renouvelée courant juin 2022 auprès de l’ensemble du personnel suivi d’un plan d’actions.
DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d‘accord est conclu pour l’année 2022 et prend effet à la date de sa signature.
PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support Electronique et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties. Le présent protocole d’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Montpon, en 4 exemplaires originaux, le 21 mars 2022
