La Société SAUERMANN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 11.992.050 euros, dont le siège social est situé Zone d’activités Bernard Moulinet, rue Koufra 24700 MONTPON MENESTEROL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 391 699 311,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique de l’établissement de Montpon et le Comité Social et Economique de l’établissement de Chevry.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Après quelques années de fonctionnement, les parties souhaitent apporter quelques améliorations à l’accord CET notamment en élargissant les possibilités d’alimentation du compte épargne temps mais aussi en augmentant les plafonds prévus initialement tout en respectant un équilibre financier pour l’entreprise.
Ainsi, les parties ont convenu de modifier l’article 3 et l’article 13 comme suit :
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 Nature des éléments épargnés sur le compte épargne temps
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des crédits en temps correspondant en tout ou partie :
A la cinquième semaine de congés payés annuels légaux dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
Aux jours de congés autres (congé d’ancienneté, jours de repos compensateur lié aux astreintes, jours de RTT) dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord et ce dans le cadre d’évolutions légales, réglementaires ou de futurs accords d’entreprise.
3.2 Plafonds du compte épargne temps
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
7 jours ouvrés par an quel que soit la nature de l’élément épargné, la période annuelle s’entendant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,
30 jours ouvrés en cumul absolu. Dans le respect de ce plafond maximum, le salarié a la possibilité de reconstituer son épargne au fur et à mesure de son utilisation.
3.3 Procédure d’alimentation du compte épargne temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’une demande spécifique dématérialisée disponible dans l'outil de GTA, en précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.
3.4 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps.
Le CET est exprimé en jour ouvré. Un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparait sur la fiche de paie.
L’épargne qu’effectue le salarié dans son CET est exprimée en temps décompté en jour pour l’ensemble du personnel (que le salarié soit soumis à l’horaire collectif ou au forfait jour).
L’alimentation du CET se fait par journée entière. La valeur d’un jour épargné au CET est de 7 heures.
A noter que les droits du CET pour les salariés à temps partiel sont proratisés selon leur durée de travail (ainsi pour un 80%, 10 jours épargnés correspondent à 8 jours temps plein).
ARTICLE 13 : FORMALITES
Les deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement ont été informés et consultés sur le présent avenant, respectivement en date du 16 octobre 2024 pour le CSE de Montpon et en date du 17 octobre 2024 pour le CSE de Chevry. Le CSE Central a rendu un avis favorable en date du 17 octobre 2024 sur cet avenant après information consultation.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant à l’accord CET est notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant à l’accord CET et les pièces accompagnant le dépôt sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant à l’accord CET est déposé auprès :
De l’unité territoriale de la Dordogne des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique,
Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire original de l’avenant à l’accord CET sera remis à chacun des signataires.
Le présent avenant à l’accord CET est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés.
13.1 DUREE EN ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT :
Le présent avenant à l’accord CET entre en vigueur à la date de sa signature et au plus tard le 1er novembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 MODALITE D’INFORMATION DU PERSONNEL :
Le texte de cet avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
13.3 REVISION DE l’AVENANT :
Le présent avenant à l’accord CET peut être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
13.4 DENONCIATION DE L’AVENANT :
Le présent avenant à l’accord CET peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Fait à MONTPON MENESTEROL
EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
Le 21/10/2024
Pour la Société SAUERMANN INDUSTRIE
Monsieur XXX
Directeur Général
Pour les CSE et le CSE central :
Madame XXX
Secrétaire du Comité social et économique de Montpon
Et Secrétaire du Comité social et économique central
Monsieur XXX,
Secrétaire du Comité social et économique de Chevry
