La Société SAUERMANN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 11.992.050 euros, dont le siège social est situé Zone d’activité Bernard Moulinet - 24700 MONTPON MENESTEROL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 391 699 311,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
Les Délégués syndicaux de l’établissement de Montpon :
XXX, Déléguée syndical FO
XXX, Délégué syndical CFE-CGC
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Société SAUERMANN INDUSTRIE constate la nécessité de mettre en place un dispositif d’astreinte, pour certaines activités et certaines fonctions, afin d’assurer une continuité de service vis-à-vis de ses clients et de répondre aux situations d’urgence.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1– OBJET
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’astreinte au sein de l’établissement de Montpon de la Société SAUERMANN INDUSTRIE.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Montpon de la Société relevant des services et des catégories d’emploi suivantes :
- Personnel du Bureau d’études (software) : cadre et non cadre - Personnel IT : cadre et non cadre - Personnel Infrastructures : cadre et non cadre
ARTICLE 3 - DEFINITION DES PERIODES D’ASTREINTES
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doit être joignable et en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. Le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant la période d’astreinte.
Le salarié d’astreinte doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, sur simple message généré par tous moyens ou systèmes d’appel, d’alerte ou de communication mis en place par la Société, pendant la période au cours de laquelle il est d’astreinte.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de service. Elles sont habituellement déterminées par période de la façon suivante :
Astreinte du lundi au lundi suivant (une semaine) Du lundi au jeudi : 17h30 au lendemain 8h30 Du vendredi : 17h au lundi matin : 8h30 L’astreinte concerne également les jours fériés.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT (sauf dérogation exceptionnelle avec accord express du salarié).
La période d’astreinte maximale continue pour un salarié est de 3 semaines consécutives (semaine civile).
Une période d’astreinte est impérativement suivie d’une période de non-astreinte d’une durée minimale équivalente.
Il pourra être dérogé à ces principes en cas de circonstances exceptionnelles. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 8 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée plus de 3 fois par an par salarié
ARTICLE 5 – REGIME DES TEMPS D’ASTREINTE
La durée de l’intervention est considérée comme temps de travail effectif. Les temps y afférents sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Le décompte journalier du temps d’intervention débute dès que le salarié concerné est contacté par l’entreprise et se termine à la fin de l’intervention qu’elle soit physique ou téléphonique. Le salarié communiquera à la société le détail de ses temps d’intervention et de déplacement au terme de chaque intervention.
Exception faite de la durée d’intervention, le temps d’astreinte est normalement pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la Société déterminera le personnel concerné et le roulement entre les salariés, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte et le roulement entre les salariés, la situation personnelle et familiale des salariés sera prise en considération.
Chaque salarié concerné par l’astreinte doit être informé de son planning prévisionnel individuel des périodes d’astreinte avec un délai prévisionnel de quinze jours, délai pouvant être réduit et ramené à un jour franc au minimum en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 7 – COMPENSATION
En application de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, une compensation financière est fixée au titre de l’astreinte hors temps d’intervention, de la façon suivante :
Indemnité journalière de 19.18€ par jour du lundi au vendredi
Indemnité journalière de 38.35€ par jour pour les jours de repos quotidiens (samedi et dimanche) et jours fériés
L’indemnité sera ainsi équivalente à 172.60 € brute pour une semaine normale du lundi au lundi. Elle est indexée sur le salaire minimum hiérarchique du coefficient F11 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et sera révisée en fonction de l’évolution de cette grille.
Chaque salarié concerné recevra pour chaque mois une fiche distincte du bulletin de paie indiquant le nombre de jours d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention effectuées et la compensation correspondante. Ces fiches sont tenues à la disposition de l’Inspection du travail et conservées au minimum pendant un an.
Les temps de trajet et d’intervention seront pris en compte de la façon suivante :
Temps effectif considéré comme des heures supplémentaires majorées à 50% pour les non-cadres, payées ou récupérées selon le choix du collaborateur. Pour les heures d’intervention effectuées entre 21 heures et 6 heures, une majoration de 25% supplémentaire est appliquée au titre de travail en heures de nuit.
Pour les cadres, le temps de trajet et d’intervention donne lieu à une récupération de 150% du temps passé. Ces récupérations peuvent être prises par journée ou demi-journée ou versées dans le Compte épargne Temps de chacun.
Les frais relatifs aux déplacements (trajet aller-retour domicile-lieu de travail) effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la Société, sur justificatifs et selon le barème kilométrique fiscal en vigueur publié chaque année par l’administration française (barème <5000 km / an et selon puissance fiscal).
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la Société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la Société.
ARTICLE 8 – SUIVI MEDICAL DES SALARIES SOUMIS A L’ASTREINTE
La médecine du travail sera informée de la liste des salariés soumis à astreinte, fin d’être en mesure d’adapter le suivi médical.
ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI
Un bilan annuel du suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé par le service des ressources humaines.
Le Comité Social et Economique sera informé une fois par an des modalités de recours aux astreintes et du bilan annuel de suivi de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et/ou modifié par les parties selon les dispositions en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Les mesures prévues dans cet accord sera applicable rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel et affiché sur les différents panneaux d’affichages.
Fait à MONTPON
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
Le 06/08/2024
Pour les délégués syndicaux Pour la Société SAUERMANN INDUSTRIE
