dont le siège social est situé : PA LE GOHELEVE, RUE JEAN PERIN, 56920 NOYAL PONTIVYImmatriculée au R.C.S. de Lorient sous le numéro 419652912, Représentée par
************,
Agissant en qualité de représentant légal de la société DTLC, Présidente de SAUGERA, Dument mandaté aux fins des présentes, ci-après dénommée la « société », D’une part,
Et
*********** membre élu titulaire au CSE.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues entre Monsieur Roland MAGUERESSE, membre du CSE, et la Direction le 27 mars 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions préexistantes portant sur le même objet, quelle qu’en soit la nature (usage, engagement unilatéral, accords préexistants, etc.), existant au sein de l’entreprise à la date de sa signature.
Article 1 – Champ d’application
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés dont l’activité principale est affectée à l’atelier et/ou au parc, qui remplissant les conditions cumulatives suivantes : Leur emploi impose de revêtir quotidiennement, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète (veste et pantalon) conformément aux mesures d’hygiènes et de sécurité en place au sein de l’entreprise ; L’emploi nécessite que l’habillage et le déshabillage soit réalisé sur le lieu de travail.
Article 2. Modalités d’attribution de la prime d’habillage et de déshabillage
2.1. Montant de la prime d’habillage et de déshabillage
Le montant de la prime est forfaitaire. Il est fixé à 1.80 € brut par jour entier de présence effective au sein de l’entreprise. Le versement de la prime est mensuel.
2.2. Mode de versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Les absences, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à cette prime journalière. Le salarié doit retirer sa tenue en dehors de son temps de travail effectif. Ainsi, il est expressément convenu, que ce temps d'habillage/déshabillage se fera avant l'arrivée au poste de travail de chaque salarié concerné. Il devra donc être au poste, en tenue de travail, pour l'heure d'embauche. Le salarié retirera sa tenue en dehors de son temps de travail effectif, soit après la fin de son poste. La prime visée par le présent accord donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er mai 2023.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes dans un délai de trois mois.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de six mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 6 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par la voie du tableau d’affichage. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Le 13.04.2023 En 3 exemplaire, à Noyal Pontivy. Membre élu titulaire au CSE pour la sociétéSociété SAUGERA ************************** Représentant Légal
